contradiction de motifs ; - elle a été privée de la possibilité d'obtenir un entretien avec l'interlocuteur départemental pour contester le bien-fondé des rectifications, en méconnaissance de la charte

des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Aux termes de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit ".

Aux termes de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement

L'arrêté en litige introduit dans le règlement des étalages et terrasses du 6 mai 2011, à son titre III portant " dispositions localisées particulières ", après l'article DP 4 relatif à la charte locale

qu'il existe des raisons de croire que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs et demanderesses d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 4 de la Charte

elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte

L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

2013, dès lors que la Belgique présente des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; il méconnaît également l'article 4 de la charte

en méconnaissance des dispositions de de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41-2 de la Charte

[O] fait valoir que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la

Il ne démontre donc pas s’être utilement rapproché de l’administration pour obtenir la communication de la charte.

Il ne démontre donc pas s’être utilement rapproché de l’administration pour obtenir la communication de la charte.

intimés) ; *][**] Attendu que les sociétés appelantes reprennent leurs prétentions exposées dans les écritures visées dans l'arrêt cité ci-dessus et ajoutent, en réponse à l'invitation faite, que la charte

des droits fondamentaux de l'Union Européenne et à la Charte sociale européenne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du