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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20171795
8 juin 2017
de la commune ; c) le contenu et compte-rendu de l'exposition publique d'un mois ; d) les registres mis à disposition du public en mairie et mairie annexe, ainsi que toute autre modalité de concertation
Chambre 4-7
655ef9c1a237908318051622
27 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'action concertée: L'action concertée s'entend d' une préparation en commun d'une décision entre plusieurs personnes.
Avis
CADA:20172121
4ème chambre
DCA_22NT02486_20231013
13 octobre 2023
juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessible immédiatement au profit de la société Loire-Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA), concessionnaire de la zone d'aménagement concerté
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
implicite de rejet de son recours hiérarchique du 21 juin 2021 formé auprès du Premier ministre, d'abroger l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 septembre 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou
DCA_21PA03021_20220408
8 avril 2022
B, représenté par Me Cobert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 217378/8 du 7 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03185_20220928
28 septembre 2022
l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation préalable : 5.
6a192c1ecdc6046d47549a18
28 mai 2026
ordonnance contradictoire du 18 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry a : - condamné les époux [I] à remettre le passage en état et en réalisant les travaux idoines de collecte
6e chambre
6034993510aec685c6211453
8 novembre 2016
Dans l'hypothèse d'un décalage de vacation après la veille à 10h d'un jour considéré, après concertation avec le salarié, les heures initialement planifiées et non effectuées n'entrent pas dans le décompte
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36b
20 mars 2008
En janvier 2006 la société RATATAM est entrée en contact avec M & H CULTURE, spécialisée dans l'organisation de concerts. Par mail du 13 janvier 2006, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
Elle fait valoir que : - la délibération devant contenir les mentions relatives aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation est celle prescrivant l'élaboration du PLU et non celle portant
EXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
août 2017, la communauté d'agglomération d'[Localité 6] - [Localité 6] métropole (l'expropriant) a engagé une procédure d'expropriation de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial du Colvert
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
Il ressort du bilan de la concertation établi le 21 mai 2019 que six réunions publiques ont été tenues dans plusieurs communes du territoire, à savoir Créon, Blésignac, Sadirac et Lignan-de-Bordeaux.
6253cc48bd3db21cbdd8fae4
13 septembre 2012
BILLY MONTIGNY Représenté par Me Aliette CASTILLE constituée aux lieu et place de Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI anciennement avoué à la Cour Assisté de Me Jean-Pierre COLPAERT
6253ccf0bd3db21cbdd91c50
6 novembre 2014
Cette acquisition s'inscrit dans la cadre des aménagements nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Les Florides, en vue de rétablir un équilibre économique sur le bassin Nord-Ouest
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
’habilitation ne prévoit qu’une possibilité de résiliation ; - le délai de préavis de deux mois prévu par l’article X de la convention d’habilitation n’a pas été respecté et aucune procédure de concertation
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
Une délibération en prescrit l'élaboration et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2 du même code.
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 103-3 du même code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision
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