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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20171795

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de la commune ; c) le contenu et compte-rendu de l'exposition publique d'un mois ; d) les registres mis à disposition du public en mairie et mairie annexe, ainsi que toute autre modalité de concertation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9c1a237908318051622

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur le moyen tiré de l'action concertée: L'action concertée s'entend d' une préparation en commun d'une décision entre plusieurs personnes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172121

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de la commune ; c) le contenu et compte-rendu de l'exposition publique d'un mois ; d) les registres mis à disposition du public en mairie et mairie annexe, ainsi que toute autre modalité de concertation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02486_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessible immédiatement au profit de la société Loire-Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA), concessionnaire de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02211_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

implicite de rejet de son recours hiérarchique du 21 juin 2021 formé auprès du Premier ministre, d'abroger l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 septembre 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22464_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03021_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

B, représenté par Me Cobert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 217378/8 du 7 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03185_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation préalable : 5.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c1ecdc6046d47549a18

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ordonnance contradictoire du 18 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry a : - condamné les époux [I] à remettre le passage en état et en réalisant les travaux idoines de collecte

Source officielle
CA

6e chambre

6034993510aec685c6211453

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Dans l'hypothèse d'un décalage de vacation après la veille à 10h d'un jour considéré, après concertation avec le salarié, les heures initialement planifiées et non effectuées n'entrent pas dans le décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b36b

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

En janvier 2006 la société RATATAM est entrée en contact avec M & H CULTURE, spécialisée dans l'organisation de concerts. Par mail du 13 janvier 2006, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02151_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle fait valoir que : - la délibération devant contenir les mentions relatives aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation est celle prescrivant l'élaboration du PLU et non celle portant

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

août 2017, la communauté d'agglomération d'[Localité 6] - [Localité 6] métropole (l'expropriant) a engagé une procédure d'expropriation de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial du Colvert

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00210_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il ressort du bilan de la concertation établi le 21 mai 2019 que six réunions publiques ont été tenues dans plusieurs communes du territoire, à savoir Créon, Blésignac, Sadirac et Lignan-de-Bordeaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

BILLY MONTIGNY Représenté par Me Aliette CASTILLE constituée aux lieu et place de Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI anciennement avoué à la Cour Assisté de Me Jean-Pierre COLPAERT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c50

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Cette acquisition s'inscrit dans la cadre des aménagements nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Les Florides, en vue de rétablir un équilibre économique sur le bassin Nord-Ouest

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00350_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

’habilitation ne prévoit qu’une possibilité de résiliation ; - le délai de préavis de deux mois prévu par l’article X de la convention d’habilitation n’a pas été respecté et aucune procédure de concertation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00915_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Une délibération en prescrit l'élaboration et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02252_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 103-3 du même code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision

Source officielle

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