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En application de ces dispositions, l'autorisation unique litigieuse, sollicitée le 9 mars 2016 et délivrée le 6 février 2018 sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014 visée ci-dessus, doit être

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00190_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

63538880513cb5adff94372b

Appel

21 octobre 2022

[E] a indiqué : 'Nous sommes engagé à renégocier les contrats a l'issue de la période des 21 mois comme détaillé si dessous.

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Chambre 2-4

6364ba49e405357f749ea57e

Appel

19 octobre 2022

Statuant à nouveau, Débouter Monsieur [A] de sa demande de voir consacrer l'action de Madame [G] non prescrite, en l'état des éléments exposés ci-dessus.

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Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3fc

Appel

7 février 2012

; justificatif que le litige avec la copropriétaire du dessous est définitivement réglé sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard, - d'enjoindre à monsieur Roger Z... et madame Alexandra

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Pôle 4 - Chambre 7

6033acfdb6986860fb72af59

Appel

27 avril 2017

en cause d'appel et à supporter les dépens ; - adressées au greffe, le 25 septembre 2015, (procédure 15/17386) par la SCI [C] des Rases, appelante, exactement aux mêmes fins que les écritures ci-dessus

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01184_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Il se situe hiérarchiquement en dessous du cadre d'emplois " conception et encadrement " (A) et au-dessus des cadres d'emplois " application " (C) () ".

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Pôle 5 - Chambre 11

679481520175ed452fca58da

Appel

24 janvier 2025

qu'il a ordonné la restitution des matériels mais infirmé sur ses modalités qui seront définies ci-dessous.

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Pôle 4 - Chambre 3

61624d5fed30a8f561738221

Appel

7 novembre 2013

Dans ses dernières conclusions du 16 août 2013, il poursuit l'infirmation du jugement et demande en conséquence à la Cour, statuant à nouveau : principalement - de dire que la cave située au-dessous

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Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a4

Appel

18 septembre 2007

en tête de leurs conclusions susvisées est expressément à " Hameau du Chauffaud 25130 Villers le Lac ", d'autre part le plan de Villers le Lac qu'ils versent en annexe 69 montre que tant le Gradoz Dessus

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Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92703

Appel

25 juin 2015

Mais, la situation a été régularisée les mois suivants par restauration du montant maximum autorisé (fin 2009, capital revenant en dessous de 13. 000 ¿ à partir d'octobre 2009).

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Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c7c

Appel

31 octobre 2013

constaté que Mme X...était la signataire de l'offre préalable de crédit du 6 avril 2004 et a considéré qu'elle était contractuellement engagée par ce contrat qui comporte la signature de Mme X...en dessous

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Pôle 4 - Chambre 6

61627eaf38d18b7ebf63d35c

Appel

29 mars 2013

La société DELTA ENGINEERING, fait valoir pour sa part qu'elle n'a pas été payée du solde de ses prestations et en demande le paiement, ainsi qu'il sera vu ci-dessous.

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Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191d

Appel

8 juillet 2014

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions ci-dessus visées.

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3ème Chambre Commerciale

63d0d64881a7b805de12b7c5

Appel

24 janvier 2023

elle précise 'en ce que le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a rendu une décision statuant sur une exception d'incompétence': cette mention est conforme aux prescriptions de l'article 85 cité ci-dessus

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Pôle 4 - Chambre 1

60320d383b79654547f7162a

Appel

4 mai 2018

à sa place, de s'apercevoir lors de ses visites de l'existence de fissures et de dégradations liées à des infiltrations ; Sur le défaut précontratuel d'information loyale Pour les motifs ci-dessus

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Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fd7

Appel

4 mai 2018

de l'acquéreur, toutes conditions suspensives étant réalisées, il serait redevable d'une clause pénale de 10 % du prix de vente et, également, une clause intitulée : « clause d'immobilisation », ci-dessous

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02782_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées comprennent : / a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04541_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 9 juillet 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 janvier 2021 mentionné ci-dessus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00154_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il résulte de ce qui a été exposé des points 9 à 15 ci-dessus que le moyen doit être écarté.

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