du refus opposé par le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu’il n’existait aucun document mentionnant d’éventuelles « autres dettes » que

L'intimée précise que le virement bancaire qui apparaît sur le compte LCL n°03147048032L correspond à sa reconnaissance de dette du 11 septembre 2007.

: Jugement du 04 Juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/03701 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation

[N] [C] pour faux et usage de faux portant notamment sur la reconnaissance de dette produite par ce dernier.

L'appel de détresse, qui ne nécessite pas l'utilisation du combiné, reste bien entendu à utiliser immédiatement lorsqu'une circonstance l'exige.

Elle a retenu une capacité de remboursement de 2 003,61 euros, mais a considéré que cette capacité de remboursement était intégralement absorbée par les dettes pénales par ailleurs écartées du plan et

Elle considère que le montant de la retraite de l'appelant ne lui permettra pas de payer son loyer courant et sa dette locative de 16 021 €.

Une actualisation de la dette devant la cour est toujours possible.

- Que la procédure d'imposition est irrégulière pour défaut de communication de la « réponse aux observations du contribuable » confirmant les redressements à tous les redevables solidaires de la dette

Le 11 avril 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 11 mois. Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice.

rééva1uation de la valeur de biens immobiliers et de parts de sociétés, réintégré à l'actif taxable quatre comptes bancaires non déclarés, rectifié le montant de 1'assurance- vie déclarée, rejeté des dettes

lui communiquer en application de l'article L.'622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture, soit la liste complète des créanciers de la société AC Conseil, le montant des dettes

[O] [D] [K] et Mme [G] [I] épouse [K] (les époux [K]) ont repris la dette de cette société à leur compte personnel, et ont reconnu devoir à M. [F] [Z] la somme de 24 500 euros.

A l'audience, la bailleresse a indiqué que la dette locative s'élevait désormais à la somme de 8 588,92 euros selon décompte actualisé du 6 janvier 2025.

des charges et au plus tard le 15 de chaque mois, la première mensualité étant due au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et la 24 ème et dernière devant solder la dette

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que, au 19 mai 2025, la dette locative de Mme [C] s'élevait à 4107,09 euros.

délégation a été régulièrement publié.

[B] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO, Par dernières conclusions déposées au greffe le 31 mars 2018, l'UNEDIC- Délégation AGS CGEA d'Ile de France

dossier de surendettement huit mois après pour obtenir un effacement de ses dettes.