Prise en la personne de son Président immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 552'772 Dont le siège social est au [Adresse 1] Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE-BÉNÉTREAU

Monsieur Zohir X... ... 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Monsieur Zohir X... ... 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

À LA REQUÊTE Monsieur Gabriel X... ... 75017 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

RENNES, assisté lors des débats en date du 17 Avril 2024, et lors du prononcé, par Clothilde VÉRON-ALLIZAY, greffière, REQUÉRANT : Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6] Elisant

Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie de documents relatifs à la création de la Caisse du régime social des indépendants de la Côte d'Azur (RSI) : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale élisant

par Me Olivier CHEMIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 28 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

par Me Olivier CHEMIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 28 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

par Me Olivier CHEMIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 28 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Profession nelle Individuelle, avocat au barreau de PARIS, toque : B0765 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

substituant Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0493 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

127 assisté de Me Laurent IVALDI, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

PERRIMOND, substituant Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

assisté de Me Daniel LAPRES, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1056 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

assisté de Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 567 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

assisté de Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 567 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

assisté de Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 567 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/06746 - 1ère chambre APPELANT Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de la SELARL ANDREJEWSKI-HUDON, avocat du barreau de l'Essonne INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de PARIS INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant