représenté par Me Serge BEYNET de la SELARL SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Chloé SERS, avocat au barreau de PARIS Société [1] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Florence

Or, nous considérons que vous avez manqué de manière grave à ces obligations professionnelles en ignorant totalement les informations et alertes dont vous disposiez.

été débattue le 09 Février 2016, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Mme Florence

Ainsi que l'a jugé le tribunal, compte tenu de la nature et de la gravité du manquement et eu égard au comportement de la société CGI France, qui a démontré sa volonté de se conformer aux prescriptions

La société SARENS pour sa part, considère que la responsabilité du sinistre incombe à la société SOCARENAM qui ne lui a fourni ni le calcul du centre de gravité, ni aucune étude.

Par conséquent et compte tenu de la gravité des frais qui vous sont reprochés, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, qui prendra effet à la date de première présentation

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Nadège LAVIGNASSE.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 [Adresse 2] [Localité 16] Tous trois représentés par Me Jean-Marie COSTE-FLORET

N° RG 20/04367 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZEZ [P] [O] C/ [R] [M] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/25 à : - Me Florent

Aussi, nous vous notifions par ce courrier votre licenciement pour faute grave. Par conséquent, votre contrat de travail est rompu ce jour, date de notification de votre licenciement.

substitué par Me Noémie BERNARD de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, toque : P0267 GENERALI IARD, inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 552 062 663 01933, dont le siège

par l’administration ; le refus d’autorisation à la mise en location de leur logement qui leur a été opposé présente un caractère abusif dès lors que les anomalies relevées ne sont pas suffisamment graves

REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 09 JUIN 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 20 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Régis, Charles, Florent

ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Le 11 juillet 2016, elle s'est vue notifier un licenciement pour faute grave dans les termes suivants : 'Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour le motif suivant

GENERALI IARD (SIÈGE) Etablissement L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Florence BENSA-TROIN - Me Pierre emmanuel PLANCHON Décision

[W] [S] au soutien de son licenciement pour faute grave JUGER que ces faits imputables à M.

-Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 16/08977 APPELANT Monsieur [K] [N] Né le 02 Janvier 1971 à [Localité 5] Ayant élu domicile chez son avocat Maître Florence