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. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0811120e9a89a34a6d5

Appel

13 septembre 2012

Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 10/00895 APPELANTE Madame [F] [L] [U] [I] DIVORCÉE [H] Chez Mademoiselle [D] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP BOMMART FORSTER

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02072_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

L'étude d'impact relève un niveau d'incidence fort au niveau de Bernay Saint-Martin, en particulier depuis les sorties de bourgs, le projet étant rarement visible depuis l'intérieur du bourg car masqué

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Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e17f

Appel

16 avril 2010

Fort de France, en date du 05 Janvier 2009, enregistrée sous le no 08/ 00522.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00857_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt

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Chambre-1 civile et com.

67932fd39097fd849ae8aafe

Appel

21 janvier 2025

ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant APPELANTE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

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Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e13a

Appel

12 février 2010

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : Jugement au fond, du tribunal d'instance de Fort-de-France, en date du 25 février 2008, enregistré

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Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff73

Appel

23 novembre 2012

rendu le 12 octobre 2012 par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no12/ 483.

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Chambre civile

64549f11eedb07d0f81860ff

Appel

18 avril 2023

Me ALAIN MIROITE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 AVRIL 2023 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France

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Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f59e

Appel

2 mars 2012

C/ SCI BELLEVUE LE PHARE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France

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Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f64e

Appel

17 février 2012

d'instance de Fort-de-France, en date du 13 Juillet 2011, enregistré sous le no 11/ A/ 00189.

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Référé

66b702773c6673575cac178c

Appel

6 août 2024

Par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France le 24 juillet 2024, M.

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1ère Chambre

65b4b1977ef77d000880b629

Appel

29 août 2023

BISCUITERIE DU FORT BLOQUE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT DU 29 AOÛT

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Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e112

Appel

11 juin 2010

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 28 avril 2009, enregistré

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e6f

Appel

4 novembre 2013

C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2013 Décision déférée à la cour : Décision du Conseil

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03699_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Le projet a prévu un recul important vis-à-vis des Côtes Matras afin d'éviter un fort effet d'écrasement dommageable pour la qualité paysagère des lieux.

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Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865de

Appel

28 novembre 2002

Après avoir neutralisé le dispositif d'alarme, il s'installait afin d'assurer sa permanence de 9 heures 30 à 12 heures 30, après avoir déposé dans le coffre fort placé sous le guichet l'argent qu'il avait

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Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5fb

Appel

16 mars 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00522_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02415_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet et 27 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association Paysages et Forêts

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