En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale.

B, ressortissant pakistanais, né le 2 octobre 2002, déclare être entré en France le 26 juillet 2019.

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

S'il a certes séjourné régulièrement en France entre 2017 et 2020, c'est en qualité d'étudiant, laquelle ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. 5. M.

Mme A, ressortissante albanaise née le 3 janvier 1979, déclare être entrée en France le 27 janvier 2017 accompagnée de son époux et de ses enfants.

; ses revenus et ses coûts ne dépendant pas des performances opérationnelles de la France mais de règles de facturation internes.

D, ressortissant bangladais né le 13 juin 1982, est entré en France le 5 avril 2015.

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Véronique LAVOYE de la SCP DE MARION - GAJA- LAVOYE- CLAIN- DOMENECH-MEGNIN

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 MAI 2010 (Rédacteur : Monsieur Francis Tcherkez, Conseiller) (FG) PRUD'HOMMES N° de

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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Elle est entrée en France le 23 septembre 2017 munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " conjoint de Français " valable du 11 septembre 2017 au 11

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/15 N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJHK Décision déférée du 30 Décembre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

LACOURIE, greffier, avons entendu: Elhadj Mohammed Riad Y...

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 14 MARS 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,

Par ailleurs, cet arrêté mentionne les conditions de l'entrée en France de l'intéressé, ainsi que les différents titres de séjour obtenus par lui depuis son entrée en France, l'avis défavorable émis le