Patrick X... et Martine Y... se sont mariés le 08 janvier 1972 à Roubaix sans contrat préalable et deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : - Delphine née le 06 janvier 1969, - Ludovic

[L] [B] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 5 octobre

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic

ASCIER, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET

APPELANTE Madame [M] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIME Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic

représentée par Me Pascal Z..., avocat au barreau de MACON, avocat plaidant et par Me Ludovic A..., avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 15

représentée par Me Séverine C..., avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Ludovic A..., avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 05

BP 247 62405 BÉTHUNE CEDEX Représentant : Maître Xavier BRUNET (avocat au barreau de BETHUNE) INTIMES : Mademoiselle Monique Z... ... 62920 CHOCQUES Représentant : Maître Ludovic HEMMERLING (avocat

BOWLING ESPACE LOISIRS selon contrat de travail à durée indéterminée du 23 février 2006.

Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Cyrille Ka, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine

APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine

a été embauchée en contrat à durée déterminée le 26 avril 1995 puis suivant contrat à durée indéterminée du 1er août 1995, par la société DAVRAIN devenue la SAS LE CENTURION, en qualité de secrétaire comptable

mensuelle brute de 2.700 euros outre prime sur objectif pour une durée hebdomadaire de 39 heures incluant un contingent contractuel de 4 heures supplémentaires hebdomadaires.

FAITS ET PROCÉDURE Ludwig X... a été embauché par contrat à durée déterminée le 4 août 2003 par la SASP ANGERS SCO (ultérieurement le SCO), section professionnelle de l'équipe de football d'Angers,

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX FAITS ET PROCÉDURE Madame Magali X... a été embauchée par LA POSTE à compter du 2 avril 2001 sous contrat à durée

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Ludivine

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine