INTIMÉE : SA MARIE SAINT-GERMAIN prise en la personne de son Président, ayant son siège social ..., représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour, assistée de Maître A...

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 4 août 2010, la société SOGELEASE a consenti un contrat de crédit bail mobilier à M.

Investissement, aux droits de laquelle vient la société Alta Gramont, a donné à bail à la société Marionnaud Toulouse, aux droits de laquelle vient la société Marionnaud Lafayette, un local commercial

Par un jugement n° 2001131 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 2 septembre 2019.

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01316 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de melun-RG

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mélanie Roussel

789€/m2 P Bail à compter du 2ème trimestre 2011, banque de 75 m2/P avenue Daumesnil au prix unitaire de 800 €/m2 P outre un droit d'entrée de 50.000 € Bail à compter du 2ème trimestre 2014, agence

° RG : 24/00095 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.04.2025 à : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES Me Stéphanie BAZIN

APPELANTE SARL DE SOUSA INVESTISSEMENT (DSI) [Adresse 1] [Adresse 1] RCS Créteil : 380306688 Représentée par Me Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON - VANNIER, avocat au barreau de MELUN

X..., exerçant les droits de la société Star Lease en vertu du contrat de crédit-bail, est fondé à obtenir la résolution de la vente de la fendeuse sur le fondement des vices cachés.

Le loyer relatif au bail des locaux, payé par la société OPER à la société OCEFAMA, s'élevait à 975 euros par mois outre les charges mensuelles.

à construction à renouveler le bail commercial.

La société Ysolde Chrétien et Cie a accepté le principe du renouvellement du bail au 1er juillet 2008 mais a contesté le loyer proposé.

Il apparaît qu'en réalité, après avoir sollicité la signature d'un bail commercial avec la SCI Saint Philippe, l'EURL Vanity, destinataire d'un projet de bail manifestant l'accord de la SCI propriétaire

Le Tribunal de grande instance de Melun a été saisi par actes des 11 et 26 avril 2007 par la société ABIOPLAST. Plusieurs appels en garantie ont été formés.

Le 11 février 2022, la SCADIF a donné congé du bail avec effet au 30 juin 2024.

la SELARL FLAMIA-PRIGENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [M] [C] né le 03 Juillet 1972 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Mélanie

INTIMEE Madame [H] [I] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Assistée de sa curatrice en la personne de Madame [F] [E], demeurant avocat au barreau de PARIS 10-[Localité 4] Représentée par Me Melanie

SOCIETE D'ENSEIGNEMENT DE LA MECANIQUE DU VIVANT (SEMEV), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin

2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09754 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3BG Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022 - Tribunal judiciaire de MELUN