ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ". 3.

Le 28 mai 2014, M.

Par bordereau du 14 mars 2023, la commune de Gigean a communiqué à la cour la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a, sur le fondement de l'article L. 2122-22 précité du code général

Article 2 : Il est enjoint au maire de Mars-sur-Allier de délivrer à M.

un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de trois bâtiments à caractère social ainsi que la décision du 5 septembre 2019 rejetant leurs recours gracieux.

En dernier lieu, elle exerçait au sein de la S.A.S.

Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : - M.

Par un arrêté en date du 7 mai 2012, le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité au motif notamment que les travaux projetés auraient dû faire l'objet d'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Loremag a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de la commune

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2021 et le 18 mai 2021, sous le n° 21MA01857 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL01857

Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère.

A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 du marie de Bayonne délivrant à la société Nouveau patrimoine un permis de construire relatif à la restauration d'un immeuble

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 26 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00056 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL

Dorothée BONNEFOY de la SCP THOMAS-RIBAL - BONNEFOY - DELESQUE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mars

Par ordonnance du 5 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 juin 2022 à 12 heures.

Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 mars 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

[A] [M] une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 4] (67) dans laquelle ces derniers ont engagé des travaux à réaliser par différentes entreprises.

La SNC Lidl a déposé une demande de permis de construire le 19 janvier 2022, complétée les 29 avril 2022 et 5 mai 2022, enregistrée sous le numéro PC n° 91 661 22 10001, en vue de démolir totalement le

- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Séverine GUICHERD, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.