général : 06/00324 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - 1ère chambre section EP RG no 02/11233 APPELANTE Madame Marie

FAITS ET PROCEDURE André X... et Gisèle Y... se sont mariés le 25 août 1956 à SAINT-JUST-SAUVAGE (Marne) sans contrat de mariage. De cette union sont issus quatre enfants devenus majeurs.

La SCI MARE NOSTRUM est propriétaire de locaux à usage de restaurants exploités par les société SODECOM, à l'enseigne A LA MARÉE, et par la société SOFECOM, à l'enseigne KASHMIR.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne

le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante d'intervention n° 2017-6340 du 4 mai 2017 à 14h48 relative à l'agression par son voisin Monsieur X à son domicile de Nogent-sur-Marne

M. et Mme [N] soutiennent que l'événement ayant donné lieu au présent litige date au plus tard du 5 mars 2010, date à laquelle la société DOMOFINANCE a eu connaissance du refus catégorique de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

-Y... aux torts du mari par application de l'article 112 du code de la famille marocain ; Dit qu'il sera fait mention du dispositif du présent arrêt en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage

/AMB/DB ARRÊT RENDU LE seize Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnancede Monsieur le

La procédure a été communiquée au ministère public qui l'a visée le 11 mars 2008.

majoration, à compter du 29 décembre date du décompte, et jusqu'à parfait paiement, - débouté la société Go-Mart de sa demande de délai de règlement de sa dette, - condamné la société Go-Mart à payer

SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Albert BOMBOLO né le 14 Août 1933 à FERRYVILLE (Tunisie) 101 rue Louis Bectard - 77360 VAIRES SUR MARNE

Elle forme appel incident, réclamant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari et réclame 70 000 € à titre de prestation compensatoire.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'était pas absente ou empêchée à la date de l'arrêté contesté.

d'assurance maladie de Seine-et-Marne, ci-après "la caisse".

PARICHET, Conseiller faisant fonction de Président de chambre Marie-Charlotte DALLE, Conseiller Anne PEYROUX, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gina CHIROLA DÉBATS à l'audience en

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : : 9 JAF.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 05 Mars 2015 Chambre coutumière Numéro R.

Jean-Marc X...