de Transition, le Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad, domiciliés en cette qualité auxdits Ministères à [Localité 2] (TCHAD), Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN

[H] [BJ] [Adresse 34] [Localité 54] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Représenté par Me Maxime DELHOMME

DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION : Monsieur [S] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, et par Me Marie-Sophie VINCENT, avocat

AON FRANCE représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Paris 414 572 248 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN

HOLDING Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Ordonnance de référé rendue le 12 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Paris sous le RG n° 10/54989 APPELANT Monsieur [M] [L], [Adresse 1] représenté par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Maître Delphine MICHOT de la SCP CLEARY - GOTTHEB

de ses représentants légaux No Siret : 443 948 773 ayant son siège 78 chemin des 7 Deniers-Parc Club des 7 Deniers-31200 TOULOUSE Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

de son Président domicilié en cette qualité audit siège, NoSiret : 581 750 809 ayant son siège au 2-4 rue de Lisbonne-75008 PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

avocat au barreau de PARIS, toque : B148 à DEFENDEURS Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [J] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

G0030 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre Mme Sandrine Moisan

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 MAI 2022 DEMANDERESSE AU DEFERE : Madame [O] [V] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] assistée de Me Cédric MOISAN

Didier Malinosky, magistrat honoraire Mme Sandrine Moisan, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SARL PAMIER [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : L0050

PARIS, SIRET n° 489 090 787 00024, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Maître ARNAUD Claude avocat, toque E1023 INTIMÉE Madame [R] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

[Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assisté de Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612

SAISINE GIE PARIS MUTEL URBAIN -PMU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

Emmanuelle JOLY, avocat au barreau de MEAUX, case n° 4 (SCP RABIER & Associés) Madame [E] [Y] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN