Le 29 novembre 2016, la Caisse a réceptionné la demande de retraite personnelle de Mme [J] (n°S 5135d - 04/2012).

siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [D] [O] dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [B] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant en personne

Ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Péronne, le 1er mars 2023.

ARRET DU 15 JANVIER 2025 ************************************************************* N° RG 24/00532 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7OZ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE

[N] a été victime d'un accident du travail le 04/07/2019 responsable d'une fracture fermée du péroné droit et d'une contusion de la cheville gauche. (') L'examen au plus proche de la date de consolidation

ARRET DU 10 JANVIER 2024 ************************************************************* N° RG 23/00386 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU6Y JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERONNE

JAURES BP 338 71108 CHALON SUR SAONE représenté par Maître SIROT, avocat au barreau de LYON Maître G, Commissaire au plan de la SA CORNILLON représenté par Maître LEYVAL GRANGER, substituant Maître PERON

[V] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Maître CHATEL-LOUROZ substituant Maître Alessandro PEROTTO, avocat au barreau de l'Ariège Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 7]

SCI REDLEAF [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas PEROTTO substituant Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208

Représenté par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

GREFFIER : Madame A..., lors des débats ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame A..., Greffier présent lors du prononcé.

née le 14 Janvier 1964 à LANNILIS (29000) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Carole LUCCHINI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SNC BMW FINANCE prise en la personne de son représentant

né le 03 Décembre 1952 à ST VALLIER SUR RHONE (26240) ... 20145 SARI LORENZARA ayant pour avocat Me SELARL COURBIS, COURTOIS & ASS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA

Confirmation de l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie, rejet des demandes d'annulation des procès-verbaux, déboutement des appelants de leurs demandes au titre de l'article 700

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe; Infirme le jugement en ce qu'il met à la charge personnelle de M.

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personne, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et des avis de la CNIL émis sur le système SIAM, annuler la décision de la Commission de Recours

Il estime qu'il finance effectivement la totalité de la prestation de compensation du handicap déduction faite de la majoration tierce personne.

ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry, visant l'urgence de mettre un terme au trouble manifestement illicite, ordonnait à toutes les personnes

Il fait valoir, pour l'essentiel, qu'il a été placé en liquidation judiciaire personnelle pour son activité de restaurateur à Monteton suivant jugement du tribunal de commerce d'Agen du 5 juin 2007; que

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.