Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Evelyne DELBES, Conseiller Monsieur Louis DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Violaine PALOQUE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère Le Ministère Public a été avisé de l'audience et a fait connaître son avis qui en ont délibéré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, conseillère faisant de présidente, Mme Françoise JEANJAQUET, conseillère, Mme Marie MONGIN-HEUZE

Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

[X] [V] [Adresse 7] [Localité 13] Mme [D] [V] [Adresse 8] [Localité 1] Mme [R] [V] [Adresse 6] [Localité 15] S.A.S.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme P. PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ M.

[X] [M] et Mme [G] [I] afin d'obtenir le paiement des sommes dues.

Patrick X... C/ Mme Anita Marie-Christine Y... épouse X...

Le 12 décembre 2017, la CIPAV adressé à Mme [T] [O] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 6 577,20 € concernant les cotisations et majorations dues pour l'année 2014.

Thami X... et Mme Patricia Y... sont nés deux enfants : Malik le 7 janvier 1991 et Dounia le 25 octobre 1994. Par requête du 29 avril 2003, M.

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

En réponse, Mme [X] [I] objecte pour l'essentiel : - que M.

: N° RG : 13/01283 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'Association AARPI AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Patricia

Michel X... est décédé sur le champ et son décès a été constaté par le Dr Patrick B....

Représentée par Me Patricia Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de:

LANNUZEL, Président Mme BATTAIS, Conseiller M. BECH, Conseiller DEBATS:à l'audience publique du 06 JUILLET 2000 tenue parM.

Serge PORTELLI, Président, Mme Claire MORICE, Conseiller, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre QUINCY, FAITS ET PROCÉDURE, Mme [P] est propriétaire

Pierre LL..., Mme Myriam MM..., Mme Carine NN... épouse OO..., Mme Elodie QQ..., M. Guy RR..., Mme Jeanne WW... veuve XXX..., M.

CUENOT, Conseiller, entendu en son rapport Mme WOLF, Conseiller qui en ont délibéré.