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306 817 résultats pour « Pellut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdae6240f2a5a79748b6b68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Il ne peut pas donc être considéré que son employeur l'avait soumise à des conditions de travail anormalement rudes et stressantes, qui seraient en lien direct avec l'accident.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

La même observation peut être effectuée par rapport à la carte de visite du 23 janvier 2002 (pièce 34 de Mme [W]), laquelle témoigne envers Mme [W] d'une amitié courtoise (ou selon l'appelante d'une ''

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb0ab0d1edb69f19240b3c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

de l'avis, a été nanti, d'une part, parce que l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, qui prévoit que l'avis à tiers détenteur ne peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7201d02b2d57e1bf2a

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Dès lors, aucune caractère irrégulier de cette cession ne peut être tiré des éléments précédemment rapportés.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb7021badcc74e766cf6c0

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

de rapporter la preuve d'une faute de celui-ci dans le cadre de ses fonctions mais également la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; or aucune faute ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

d'accueil de son site internet présente cet établissement comme un restaurant plage, club, discothèque, qui 'vous accueille dans une ambiance chic et branchée les pieds dans l'eau avec DJ', où l'on peut

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb874b5fc48a659a59089f

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Vu les conclusions des parties, Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a12a8d53478d367d527

Appel

19 février 2019

19 février 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et statué à nouveau pour dire que le demandeur est français par filiation paternelle, en se fondant sur la possession d'état de Français de son père.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Faute d'une réception, la responsabilité décennale ne peut être retenue et la société SAD doit être déclarée responsable des désordres au titre de sa responsabilité contractuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6df6d696695f1ee4bef

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Doux, ont assigné devant la Haute Cour de Justice de Londres dix-huit sociétés des groupes Tessenderlo et Kemira / Yara en vue d'obtenir réparation de préjudices qui auraient résulté de l'entente, ne peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbe75d76eb240825d641d1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; Si les travaux n'ont pas été autorisés, le syndicat peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

être qu'éventuel, raison pour laquelle le souscripteur d'une assurance-vie ne peut en justifier tant que le contrat n'a pas été racheté ou dénoué, comme le rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc0ca2c84ee7308dbca43e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Toutefois, outre le fait qu'il ne peut ressortir des actes préparatoires à une vente la preuve de la date de celle-ci, la cour retient, d'abord, que les consorts [G] n'ont pas été informés de la vente

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d374838b181373c5d27

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Une différence de traitement peut se justifier par l'application d'une disposition légale ou d'une décision de justice, voire d'une disposition conventionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9328ec2f1f612c70bc616

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

plus être loué à un autre exploitant de clinique, faute d'autorisation, et qui ne peut être reloué pour d'autres activités commerciales, sans destruction de nombreux équipements et reconversion, - la

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939744a81721e87d4bb6c

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

Elle se prévaut de ce que la prescription des faits ne peut lui être opposée alors que la première restitution orale de l'audit a eu lieu en février 2013. La société ajoute que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125aa830b8acb6e0dfd3

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Pour rejeter la demande de requalification du contrat en contrat de prêt à un taux usuraire, après avoir rappelé que l'acquéreur ne peut imposer à l'acquéreur l'exerice de la faculté de rachat, il a indiqué

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9436dcc4feb2a2f2c16f9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Il ne peut y avoir abus de la liberté du commerce et atteinte à la libre concurrence que si la création d'une société par un ancien salarié d'une société concurrente s'est accompagnée de procédés déloyaux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833353

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le bailleur peut ainsi parfaitement s'exonérer de l'ensemble des obligations de réparer et d'entretenir, cette situation devant se concilier avec l'obligation, pesant sur lui, de délivrance d'une chose

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93036bd122f1001ebc0f7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

mail émanant, comme le précédent, d'un personnel dont rien n'établit qu'il avait le pouvoir d'agir au nom de la banque, et dont au demeurant le message, limité à l'envoi des coordonnées du notaire, ne peut

Source officielle

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