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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdae6240f2a5a79748b6b68
10 mai 2019
Il ne peut pas donc être considéré que son employeur l'avait soumise à des conditions de travail anormalement rudes et stressantes, qui seraient en lien direct avec l'accident.
1ère Chambre
5fdaedaf344cb981448ccc51
7 mai 2019
La même observation peut être effectuée par rapport à la carte de visite du 23 janvier 2002 (pièce 34 de Mme [W]), laquelle témoigne envers Mme [W] d'une amitié courtoise (ou selon l'appelante d'une ''
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb0ab0d1edb69f19240b3c
18 avril 2019
de l'avis, a été nanti, d'une part, parce que l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, qui prévoit que l'avis à tiers détenteur ne peut
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7201d02b2d57e1bf2a
19 mars 2019
Dès lors, aucune caractère irrégulier de cette cession ne peut être tiré des éléments précédemment rapportés.
5fdb7021badcc74e766cf6c0
6 mars 2019
de rapporter la preuve d'une faute de celui-ci dans le cadre de ses fonctions mais également la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; or aucune faute ne peut
Chambre 1-3
5fdb77b8425a925604068677
7 mars 2019
d'accueil de son site internet présente cet établissement comme un restaurant plage, club, discothèque, qui 'vous accueille dans une ambiance chic et branchée les pieds dans l'eau avec DJ', où l'on peut
19e chambre
5fdb874b5fc48a659a59089f
27 février 2019
Vu les conclusions des parties, Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb9a12a8d53478d367d527
19 février 2019
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et statué à nouveau pour dire que le demandeur est français par filiation paternelle, en se fondant sur la possession d'état de Français de son père.
5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76
14 février 2019
Faute d'une réception, la responsabilité décennale ne peut être retenue et la société SAD doit être déclarée responsable des désordres au titre de sa responsabilité contractuelle.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb6df6d696695f1ee4bef
6 février 2019
Doux, ont assigné devant la Haute Cour de Justice de Londres dix-huit sociétés des groupes Tessenderlo et Kemira / Yara en vue d'obtenir réparation de préjudices qui auraient résulté de l'entente, ne peut
Pôle 4 - Chambre 2
5fdbe75d76eb240825d641d1
16 janvier 2019
d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; Si les travaux n'ont pas été autorisés, le syndicat peut
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed9f218faf0e5ff56556
être qu'éventuel, raison pour laquelle le souscripteur d'une assurance-vie ne peut en justifier tant que le contrat n'a pas été racheté ou dénoué, comme le rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt sur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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20 décembre 2018
Toutefois, outre le fait qu'il ne peut ressortir des actes préparatoires à une vente la preuve de la date de celle-ci, la cour retient, d'abord, que les consorts [G] n'ont pas été informés de la vente
18e Chambre B
5fdc5d374838b181373c5d27
30 novembre 2018
Une différence de traitement peut se justifier par l'application d'une disposition légale ou d'une décision de justice, voire d'une disposition conventionnelle.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9328ec2f1f612c70bc616
14 mai 2020
plus être loué à un autre exploitant de clinique, faute d'autorisation, et qui ne peut être reloué pour d'autres activités commerciales, sans destruction de nombreux équipements et reconversion, - la
15e chambre
5fd939744a81721e87d4bb6c
29 avril 2020
Elle se prévaut de ce que la prescription des faits ne peut lui être opposée alors que la première restitution orale de l'audit a eu lieu en février 2013. La société ajoute que M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125aa830b8acb6e0dfd3
19 juin 2020
Pour rejeter la demande de requalification du contrat en contrat de prêt à un taux usuraire, après avoir rappelé que l'acquéreur ne peut imposer à l'acquéreur l'exerice de la faculté de rachat, il a indiqué
12e chambre
5fd9436dcc4feb2a2f2c16f9
12 mars 2020
Il ne peut y avoir abus de la liberté du commerce et atteinte à la libre concurrence que si la création d'une société par un ancien salarié d'une société concurrente s'est accompagnée de procédés déloyaux
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
Le bailleur peut ainsi parfaitement s'exonérer de l'ensemble des obligations de réparer et d'entretenir, cette situation devant se concilier avec l'obligation, pesant sur lui, de délivrance d'une chose
5fd93036bd122f1001ebc0f7
5 mai 2020
mail émanant, comme le précédent, d'un personnel dont rien n'établit qu'il avait le pouvoir d'agir au nom de la banque, et dont au demeurant le message, limité à l'envoi des coordonnées du notaire, ne peut
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