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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
Q... et messieurs Jean-Pierre Y... et Ivan S..., architectes.
8e Chambre A
6162e4f37797cdb2f7583cea
5 juillet 2012
APPELANT Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 9] (PAYS BAS), demeurant C/O Maître [V] [H] - Avocat [Adresse 7] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03991_20220608
8 juin 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.
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DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre A
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17 janvier 2024
la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Stéphane DRAI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A. [12] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Pierre-yves
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0b
17 septembre 2012
.-98880 LA FOA représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO INTIMÉS Mme Yvette Y...
6253cc6cbd3db21cbdd900ed
9 janvier 2013
Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président qui en ont délibéré.
Chambre sociale 4-2
66ff85f0a4ff9ec259c09ac2
3 octobre 2024
Elle expose que le calendrier préélectoral fixé par l'accord unanime du 27 avril 2022 n'a pas été respecté et indique que les élections professionnelles devaient se tenir impérativement à la date du 15
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
En tout état de cause, cette circulaire ne comporte pas sur ce point de dispositions impératives et ne saurait d'ailleurs légalement en comporter.
DCA_22LY01305_20240430
Pôle 1 - Chambre 3
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2 juillet 2024
décembre 2023 ; dit que, faute de consignation par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 12] (93) de « la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif
5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a09
5 juillet 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Virginie HUET, Conseillère M.
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