d'additionner toutes les périodes de rétention effectuée dans un État membre en vue de l'exécution d'une seule et même décision de retour.

d'additionner toutes les périodes de rétention effectuée dans un État membre en vue de l'exécution d'une seule et même décision de retour.

débitrice devient irrémédiablement compromise, elle pourra saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, - rappelé qu'en cas de retour

cadre du contrôle obligatoire du 6 février 2026 et la décision du 27 février 2026 rejetant la demande de mainlevée du 10 février 2026, Vu le certificat de situation du 23 mars 2026 du docteur [T] ( retour

de leurs demandes, fins et conclusions, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, Et statuant à nouveau, - condamner la SCI Valmay Immo à retirer

A son retour de congé, son employeur a souhaité lui remettre, en main propre, une convocation à un entretien disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture de son contrat de travail pour faute grave fixé

02 Juin 2026 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour

[S], - ordonné le retour du dossier au secrétariat de la commission pour classement. Le jugement a été notifié à M [S] par lettre recommandée dont il a accusé réception le 4 septembre 2024.

de la contestation de l'arrêté portant placement en rétention administrative - sur la prolongation de la rétention : l'incertitude des perspectives d'éloignement et les risques existants en cas de retour

qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer

L'expert percevait le bruit moteur côté distribution de retour à l'atelier, un défaut d'étanchéité du joint homocinétique.

entre l'administration et le contribuable ou son conseil, y compris l'avis de vérification de comptabilité, ainsi que leur accusé de réception postal ou la copie de l'enveloppe recto-verso en cas de retour

Il convient d'en tirer les conséquences et de les condamner à retirer ceux se trouvant sur l'assiette du passage bénéficiant aux époux [U] dès lors qu'ils ont expressément pour seul but d'entraver ce passage

[Z] à ses obligations contractuelles est donc caractérisé ; Qu'elle estime enfin que la sanction de rétrogration d'un groupe fonctionnel prononcée n'est pas disproportionnée avec les faits commis, alors

CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 28 JANVIER 2003 RG : 01/04279 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 09 novembre 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Patrick X... né le 22 Août 1955 à RETHONDES

La Cour considère que la victime subit en raison de l'accident une perte de chance sérieuse de retrou- ver un emploi à plein temps dans le poste de déléguée médicale qu'elle occupait depuis 1990

[C], autre salarié de cette banque, avait initié la procédure de retour la veille. Il n'est en revanche pas contesté que LCL n'a jamais communiqué à M.

& CO et la SAS JUNIOR découlant du préjudice d'image et de l'impact négatif opéré sur la clientèle du camping qui n'offre pas de restaurant depuis le 21 juin 2024 et durant la période éventuelle de retour