La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but non lucratif ayant une mission de service public - demandeur à la saisine

PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but non lucratif ayant une mission de service public - demandeur à la saisine

PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but non lucratif ayant une mission de service public - demandeur à la saisine

PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but non lucratif ayant une mission de service public - demandeur à la saisine

PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but non lucratif ayant une mission de service public - demandeur à la saisine

PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but non lucratif ayant une mission de service public - demandeur à la saisine

PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but non lucratif ayant une mission de service public - demandeur à la saisine

PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but non lucratif ayant une mission de service public - demandeur à la saisine

SAISINE : Monsieur [K] [B] - demandeur à la saisine - [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marjorie JEAN-MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/20169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOWT Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/20167 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOWR Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte

de la déclaration de saisine.

qu'elle va minimiser par une approche strictement statistique ; elle est contrainte de dématérialiser les actes de saisine puisque la saisine de la juridiction intervient par voie postale et que la seule

dans l'instance N° RG 22/4442 Défendeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4334 INTIMÉE S.A.

ROBERT BOSCH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Defendeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4334 Demandeur à la

A la suite de la notification de cet acte de saisine, le conseil a désigné Maître Angélique Z... en qualité de rapporteur.