à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant, représenté par Maître Pascal

MOSTAGANEM (ALGERIE) (27000) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Pascal

Septembre 1973 à [Localité 4] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Pascal

Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL

et Monsieur Nicolas ERNST, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Présidente de chambre Mme Sophie

Michel WACHTER, président de chambre et Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller.

cadastrée section C n°[Cadastre 5] sur laquelle s'exerce la servitude de passage, - dit que la parcelle C n°[Cadastre 5] supporte une servitude de puisage au profit des parcelles C n°[Cadastre 2],

Par jugement du 30 mars 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a : - dit que les époux [B] ont une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée AI [Cadastre 3], appartenant actuellement aux époux

H, exploitant agricole cultivant des parcelles voisines, a dénoncé au préfet du Nord l'état d'inculture de cette parcelle et présenté une demande d'autorisation de l'exploiter.

E, exploitant agricole cultivant des parcelles voisines, a dénoncé au préfet du Nord l'état d'inculture de ces parcelles et présenté une demande d'autorisation de les exploiter.

A, exploitant agricole cultivant des parcelles voisines, a dénoncé au préfet du Nord l'état d'inculture de cette parcelle et présenté une demande d'autorisation de l'exploiter.

Ces parcelles ont fait l'objet d'une procédure d'urgence de mise en sécurité par arrêté municipal du 14 octobre 2021.

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 21 mai 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Anne-Sophie

[X] en indiquant qu'ils souhaitaient procéder à la vente d'une des parcelles.

Ces indemnités ont été payées par la commune à la SARL Neiges de [Localité 10], et la commune a pris possession des parcelles.

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 18 juin 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Anne-Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Sophie BAILLY, Conseiller,

leur cheval sur les parcelles l'ont fait sans leur autorisation.

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL GARONNE PERIGORD (SOGAP), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 11] représentée par Maître Sophie

. ; Considérant ce qui suit : Propriétaires de la parcelle cadastrée AC 163 sur le territoire de la commune de Chabeuil, M.