Vincent BRAUD, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

EMIVY [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Marc BENSIMHON de la SCP BENSIMHON Associés, avocat

5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [V] [K] [L] [P] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS

[U] [A] Né le 10 novembre 1983 à [Localité 1] (94) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0010

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

son Président Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-Hubert OLIVIER) avocats au barreau de PARIS, toque L0029 Assistées de Me Thomas

615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2025 Monsieur Thomas

] [Localité 1] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] Madame [Z] [D] ÉPOUSE [L] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 1] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3] Représentés par Me Thomas

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS GENERALE DU SOLAIRE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: - Elizabeth D..., président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

représentés et assistés de Maître SUISSA, avocat au barreau de PAU INTIMES : Docteur [U] [M] Polyclinique [Établissement 1] [Adresse 3] [Localité 1] représenté et assisté de Maître Vincent