AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb077
8 avril 2025
8 avril 2025
J'ai pris bonne note des situations terribles que vous avez vécues.
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20/02/2026
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1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c8f
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral : M. et Mme [J] justifient du préjudice subi à titre personnel et moral, en conséquence de la perturbation vécue à la suite de la découverte
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