AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3a
18 mai 2011
18 mai 2011
anticipation de la perte du second semestres 2004, comptabilisation en 2004 d'une créance inexistante sur les NMPP suite à une confusion entre les boni et les primes, la non remise des éléments financiers à Warner
Source officiellePage 31 sur 39
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Il est justifié d'annulations de commandes de prestations par plusieurs sociétés liées à l'automobile (Renault, FAURECIA, WAGON AUTOMOTIVE,) et de non renouvellement de contrats de prestations ou de service
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