- le jugement est entachés d'irrégularités ; - n'ayant jamais été informé de sa désignation pour assurer la continuité du service les 2 et 3 février 2019, on ne peut lui reprocher d'avoir été absent

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 15 octobre 2025, M.

Il en est de même de l'absence de témoin, la société ne précisant pas l'organisation du travail mise en place ni quelles autres personnes travaillaient avec lui.

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent non représenté mémoire reçu le 12 07 2022 10h32 M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de

de service fait au regard du planning de travail d'agents dont l'absence non justifiée a été constatée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2022, la société Tourbières et Grévières de Champagne a notifié à la SCI Lanalex un mémoire aux termes duquel elle a sollicité la fixation

Gafsi n'a pas été remise à la cour, ni avant l'audience ni ultérieurement ; que, néanmoins, la cour, informée à 9 heures 20 de l'absence de Mme X..., a appelé un autre dossier ; que, constatant ensuite

La société AMG Constructions a présenté un mémoire enregistré le 21 mai 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 août et le 27 octobre 2025, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022 et d'un mémoire en réplique enregistré le 3 juin 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'en remet à la sagesse de la cour.

Elle soutient que : - elle entend se référer aux moyens développés devant le tribunal ; - c'est à tort que la juge de première instance s'est abstenue de tenir compte de l'absence de décision définitive

Il soutient que : - il entend se référer aux moyens développés devant le tribunal ; - c'est à tort que la juge de première instance s'est abstenue de tenir compte de l'absence de décision définitive

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 22 décembre 2021 (ce dernier non communiqué), M.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mai 2023 et le 6 juillet 2023, M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai

L'absence de convention ne prive pas l'avocat de la possibilité de solliciter le paiement de ses honoraires.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10 mars et 19 novembre 2021, et le 9 février 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) 7 Actifs, représentée

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023 et non communiqué, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

, le 6 février 2018, qui faisait suite à un précédent mémoire récapitulatif présenté par cette société le 6 novembre 2017, ainsi qu'à plusieurs autres mémoires antérieurs.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 2.