Sur le document OMT (annexe numéro huit), en dernière page, on constate que la limite cadastrale en rouge ne correspond ni à l'occupation de 1966 ou de 1989, ni à l'occupation actuelle, ni à aucun élément

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 8 mars 2012, Monsieur [E] [U] a conclu avec la SARL In Immo, un contrat d'agent commercial.

Philippe X... à l'audience du 12 décembre 2007 par acte délivré le 9 novembre 2007 à son domicile.

X... a relevé appel de ce jugement.

Sur l'indemnité d'occupation En raison de la résiliation du bail, Mme [Y] a occupé les lieux loués sans droit ni titre à compter du 22 octobre 2023 jusqu'à la libération intervenue le 6 août 2024 et

Le 02 novembre 1993, Madame D... a signifié des conclusions en réplique en vue de voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation.

Enfin, en ce qui concerne l'indemnité d'occupation, elle soutient que la requalification de la clause prévoyant une indemnité d'occupation en cas de résiliation du bail et de maintien du preneur dans les

Mme [Y] [Q] épouse [P] C/ Mme [L] [G] veuve [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

De condamner en outre la SARL LE BIARRITZ à payer à Madame X... une indemnité d'occupation de 3. 500 euros par trimestre jusqu'à son départ effectif des lieux.

Par jugement en date du 8 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Révoqué le sursis à statuer prononcé par le conseil de prud'hommes de Rennes le 25 septembre 2015.

Sur ce, A titre liminaire, la cour relève qu'elle n'est pas saisie de la nullité de l'acte de signification du jugement, aucune demande n'étant formée dans le dispositif à ce titre et que ce moyen est

Par acte du 26 juin 2017, la société Peryne a assigné M. et Mme [Z] en jonction d'instance et en fixation du montant de l'indemnité d'occupation à compter du 14 avril 2011.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023, M. [X] a fait assigner, Mme [F] et M.

rendrait caduque l'exploitation ou l'occupation de l'immeuble ou qu'elle mettrait un terme aux contrats d'exploitation ou d'occupation.

Il estime que cet acte positif est un acte de dissimulation justifiant le recel.

Suivant acte du 16 novembre 2016, Mme [U], en présence de M.

Par jugement rendu le 11 juin 2020, le premier juge a : - dit que le bail portait sur des locaux nus, après avoir relevé d'office l'absence de production d'un inventaire du mobilier, - annulé le

Par acte du 16 août 2023, Mme [H] a fait assigner en intervention forcée la S.C.P. [1] et lui a fait signifier ses conclusions.

En l'espèce, Mme [J] a relevé appel des chefs l'ayant déboutée de sa demande de récompense/créance et ayant dit qu'elle devra à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation.

Par acte du 8 septembre 2024, M.