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1 020 résultats pour « action des créanciers contre la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction .

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fdb041f6aeeea9874ef835d

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Il en est de même s'agissant du constat d'un avantage manifestement excessif procuré au créancier en cas de maintien en l'état de la rente.

Source officielle
CA

6e chambre

60324a3069701c8017004310

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

du conseil des prud'hommes et sur le fond ; Quant à la recevabilité de "l'appel provoqué" Considérant que la société ISS Propreté soulève l'irrecevabilité de "l'appel provoqué" de l'appelante contre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6684eab7a0de54ff609f7c3c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'action portant sur la restitution d'indemnités journalières versées à compter du 24 juillet 2014, elle est partiellement atteinte de prescription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb4

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Attendu qu'une telle plainte, n'a pas mis en mouvement l'action publique, que le sursis à statuer ne s'impose pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d23

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

.: Attendu qu' il résulte des dispositions combinées des articles 340, 340-2 et 340-4 du Code Civil que la mère d' un enfant peut, dans les deux années suivant sa naissance, exercer une action en recherche

Source officielle
CA

5ème Chambre

6707702381e733ee26982ebb

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

contre les organes de liquidation de Valdunes International et Valdunes SAS sont prescrites depuis 2005, - dire et juger que l'action en garantie contre la société AGCS, assureur des sociétés Valdunes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

65af6c20b6c6260008b53280

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Frivolement, il a déposé contre moi plusieurs accusations criminelles infondées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e8397dc295bdec6a56ef

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

admises lors de l'ouverture de la procédure collective contre JFA Buisson, déduction faite des dividendes reçus, CONDAMNER la Société EURONEXT PARIS SA anciennement dénommée SBF puis PARIS BOURSE SA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b908

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Concernant la créance sollicitée par leur soeur Isabelle à l'égard de la succession, ils estiment que le raisonnement de leur soeur, qui repose sur une vie personnelle et professionnelle sacrifiée depuis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b8

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Par conclusions notifiées à la cour par voie électronique le 02/08/2018, Madame [G] demande à la cour de : - Juger que Madame [B] [G] a été victime de discrimination femme/homme du 08/10/2005 au 01/10

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65449c8cc71a6a83181c8bf2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par acte d'huissier de justice du 17/01/2020, Mme [I] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille d'une action indemnitaire dirigée contre Mme [D], au contradictoire de la caisse primaire d'assurance-maladie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Howmet et au ministre de l’action et des comptes publics.

Source officielle
CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e9398b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

13 novembre 2017 au moins en ce qui concerne la CPAM , l'action était prescrite.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60347839455d59665306040d

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

MAROC) [Adresse 3] [Adresse 4] Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 3] [Adresse 4] Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCE CONTRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89351

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de Blois, par jugement contradictoire en date du 18 juin 2003, SUR L'ACTION PUBLIQUE : -a déclaré X...Corinne coupable de VIOLENCE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd46f0d304f138e5f7d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

pour discrimination salariale : 190 000 euros, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, -réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée des demandes contre

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60363e1bd68edb9ffbdf87d0

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Monsieur [N] a quant à lui perçu 747.075 euros correspondant aux actions FDI à hauteur de 555.555 euros, au complément de prix sur l'immobilier à hauteur de 114.242 euros et aux actions MENUISERIE DU NORD

Source officielle
CA

Chambre 1-6

651fa4e0c601f0831899146f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par acte d'huissier de justice des 07/11, 12/11 et 14/11/2019, Mme [O] a saisi le tribunal judiciaire de Grasse d'une action en réparation de son préjudice corporel dirigée contre M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda86303955ad11db975d63

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Contrairement à ce que soutient l'ONIAM, l'aide prise en charge par le conseil général du Gard n'atteint pas les « temps plafond » fixés à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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