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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdaf83de3d05a8c26ead20a
2 mai 2019
de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction .
Chambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
Il en est de même s'agissant du constat d'un avantage manifestement excessif procuré au créancier en cas de maintien en l'état de la rente.
6e chambre
60324a3069701c8017004310
6 mars 2018
du conseil des prud'hommes et sur le fond ; Quant à la recevabilité de "l'appel provoqué" Considérant que la société ISS Propreté soulève l'irrecevabilité de "l'appel provoqué" de l'appelante contre
2EME PROTECTION SOCIALE
6684eab7a0de54ff609f7c3c
2 juillet 2024
L'action portant sur la restitution d'indemnités journalières versées à compter du 24 juillet 2014, elle est partiellement atteinte de prescription.
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb4
21 février 2006
Attendu qu'une telle plainte, n'a pas mis en mouvement l'action publique, que le sursis à statuer ne s'impose pas.
6253c8a1bd3db21cbdd85d23
30 janvier 2002
.: Attendu qu' il résulte des dispositions combinées des articles 340, 340-2 et 340-4 du Code Civil que la mère d' un enfant peut, dans les deux années suivant sa naissance, exercer une action en recherche
5ème Chambre
6707702381e733ee26982ebb
9 octobre 2024
contre les organes de liquidation de Valdunes International et Valdunes SAS sont prescrites depuis 2005, - dire et juger que l'action en garantie contre la société AGCS, assureur des sociétés Valdunes
2ème CH - Section 2
65af6c20b6c6260008b53280
22 janvier 2024
Frivolement, il a déposé contre moi plusieurs accusations criminelles infondées.
Pôle 5 - Chambre 6
6162e8397dc295bdec6a56ef
20 septembre 2012
admises lors de l'ouverture de la procédure collective contre JFA Buisson, déduction faite des dividendes reçus, CONDAMNER la Société EURONEXT PARIS SA anciennement dénommée SBF puis PARIS BOURSE SA
6253ca9fbd3db21cbdd8b908
24 avril 2008
Concernant la créance sollicitée par leur soeur Isabelle à l'égard de la succession, ils estiment que le raisonnement de leur soeur, qui repose sur une vie personnelle et professionnelle sacrifiée depuis
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
Par conclusions notifiées à la cour par voie électronique le 02/08/2018, Madame [G] demande à la cour de : - Juger que Madame [B] [G] a été victime de discrimination femme/homme du 08/10/2005 au 01/10
Chambre 1-6
65449c8cc71a6a83181c8bf2
2 novembre 2023
Par acte d'huissier de justice du 17/01/2020, Mme [I] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille d'une action indemnitaire dirigée contre Mme [D], au contradictoire de la caisse primaire d'assurance-maladie
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Howmet et au ministre de l’action et des comptes publics.
3e chambre
6438f399a942a604f5e9398b
13 avril 2023
13 novembre 2017 au moins en ce qui concerne la CPAM , l'action était prescrite.
Pôle 2 - Chambre 3
60347839455d59665306040d
5 décembre 2016
MAROC) [Adresse 3] [Adresse 4] Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 3] [Adresse 4] Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCE CONTRE
6253c9c7bd3db21cbdd89351
10 décembre 2007
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de Blois, par jugement contradictoire en date du 18 juin 2003, SUR L'ACTION PUBLIQUE : -a déclaré X...Corinne coupable de VIOLENCE
Chambre Sociale
63119dd46f0d304f138e5f7d
1 septembre 2022
pour discrimination salariale : 190 000 euros, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, -réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée des demandes contre
CHAMBRE 7 SECTION 2
60363e1bd68edb9ffbdf87d0
26 novembre 2015
Monsieur [N] a quant à lui perçu 747.075 euros correspondant aux actions FDI à hauteur de 555.555 euros, au complément de prix sur l'immobilier à hauteur de 114.242 euros et aux actions MENUISERIE DU NORD
651fa4e0c601f0831899146f
5 octobre 2023
Par acte d'huissier de justice des 07/11, 12/11 et 14/11/2019, Mme [O] a saisi le tribunal judiciaire de Grasse d'une action en réparation de son préjudice corporel dirigée contre M.
1ère Chambre C
5fda86303955ad11db975d63
25 juin 2019
Contrairement à ce que soutient l'ONIAM, l'aide prise en charge par le conseil général du Gard n'atteint pas les « temps plafond » fixés à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.
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