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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00339_20260203
3 février 2026
L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies
Juge des référés
ORCA_25TL01086_20260211
11 février 2026
Le 20 septembre 2023, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01632_20221013
13 octobre 2022
atteindre la moyenne de 10 sur 20 et que l'obtention d'un seul point supplémentaire à l'une des trois épreuves écrites, et notamment à celle de droit fiscal des affaires, lui aurait permis d'être admissible
ORCA_25VE01542_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 9 de la même convention : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e69
23 janvier 2007
PARTIES EN CAUSE : SA COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES, -venant aux droits de la Société ZURICH et de la Société EAGLE STAR VI-, ayant son siège,7 Boulevard Haussmann - 75440 PARIS CEDEX 09, prise en la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00949_20240126
26 janvier 2024
entaché d'incompétence de son signataire en ce qu'il n'est pas établi que la délégation de signature octroyée par le préfet ait été publiée avant l'édiction de l'arrêté ; Sur la décision de refus d'admission
Pôle 5 - Chambre 9
6438f32da942a604f5e9378e
13 avril 2023
Devant le juge commissaire la société Diac a demandé la jonction des dossiers, l'admission de sa créance au titre des loyers impayés non contestés par le liquidateur et l'admission de la créance au titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
Il soutient que : - l'université de Reims Champagne-Ardenne ne l'a pas informé, ni au stade de sa candidature, ni lors de la notification de la décision en litige, de l'existence d'une délibération
6253cad6bd3db21cbdd8c401
9 octobre 2008
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Ste QUILLERY BÂTIMENT s'est vue confier la réhabilitation et l'extension d'un stade à NANTERRE et elle a sous-traité le 14 février 2000 à la Ste DECOGLACE
Pôle 1 - Chambre 12
66fce3f58d6ea26f688da8cb
1 octobre 2024
représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Florence LIFCHITZ, avocate générale, Comparante, DÉCISION EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Madame [X] [Z] [P] fait l'objet d'une admission
671b35a52edfb0b58c05efba
24 octobre 2024
MOTIVATION L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00343_20220920
20 septembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille a mis fin à son stage et a prononcé son licenciement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02429_20240403
3 avril 2024
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ".
Chambre 1 A
63be636d13ef607c90ab646e
4 janvier 2023
GARAGE DU STADE (HESS AUTOMOBILE) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] S.A.
DCA_21LY01813_20220602
2 juin 2022
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité et a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_21LY04150_20230329
29 mars 2023
Par suite, s'il ressort des pièces du dossier que Mme A avait présenté une demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, avant de solliciter, le 8 janvier 2021, son admission exceptionnelle
4ème Chambre
DCA_23VE01034_20250212
12 février 2025
B ni du dépôt le 8 mars 2023 en préfecture d'une demande de rendez-vous en vue d'une admission exceptionnelle au séjour. 4.
3ème chambre
DCA_23PA03240_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
3ème Chambre
DCA_22NT03853_20230623
23 juin 2023
En septembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ".
1ère Chambre
DCA_21VE01983_20221206
6 décembre 2022
En dernier lieu, il a présenté le 16 octobre 2019 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, en se prévalant de la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur
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