portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays

fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision

le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter

; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation

doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable sont tardives ; - la fraude

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca : 2.

Par suite, les conclusions de Mme A doivent être regardées comme tendant à l'annulation de cette décision du 3 avril 2018 et celles tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet sont ainsi irrecevables

A est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2020.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 avril 2020 par laquelle le directeur de l'Office français

La constatation, par le présent arrêt, de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la décision du 7 août 2020 résultant, comme il a été dit, de l'annulation de cette décision

de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2022 : 3.

être annulées par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus. 7.

fixant un délai de départ volontaire de trente jours doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant

- Sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention : L'article L 741-10 alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger

le jugement du tribunal des pensions militaire de Lille (TPM) en date du 4 février 2019, la non-homologation du rapport médical du docteur A en date du 8 septembre 2017, l'annulation de la décision du

LE PREFET DU NORD prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de Mme [C] [Q] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

[W] [P] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.