juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, si M.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que

L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

suivi par le tribunal, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

B ayant été obtenu par fraude, son épouse ne pouvait prétendre au bénéfice du regroupement familial n'est manifestement pas assorti des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé.

la légalité de l'acte administratif constitué par l'arrêté de placement, les contours de ce contrôle auparavant confié au tribunal administratif ayant été déterminés par la jurisprudence administrative

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la légalité de l’arrêté du 20 mars 2024 : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 4.

Si par arrêt en date du 8 novembre 2022, la CJUE a jugé que le contrôle des conditions de légalité de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers qui découlent du droit de l'Union doit conduire cette

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : le premier juge ne s’est pas prononcé sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation articulé contre les décisions portant obligation

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. M.

À ce titre, la cour rappelle au préalable que le juge saisi de l'examen d'une requête en prolongation, en matière de rétention administrative, est compétent pour apprécier la régularité de la procédure

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - sa requête aurait dû être examinée en formation collégiale du fait de la substitution de base légale opérée par la première juge ; Sur

Monsieur [P] [M] [J] [T] a interjeté appel de cette décision et consteste la régularité de l'arrêté de placement en rétention, tant sur sa légalité externe qu'interne. A.

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international