2023 APPELANT : [W] [R] né le 14 Janvier 1971 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] (LOIRE) représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2016 portant inscription au tableau d'avancement

Par acte passé le 10 juillet 1987 devant M. F..., notaire à Lambesc (Bouches-du-Rhône), homologué le 3 février 1988 par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, les époux X...

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 92

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n°

* * * Par acte authentique du 29 octobre 2008, Sabine Z... et Mme Dominique A...ont vendu à Mme Véronique X..., veuve Y..., au prix de 512 000 €, les lots no 23 et 24 de l'état descriptif

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°92- 1189 du 6 novembre

Mme [M] veuve [H] étant décédée le [Date décès 2] 1979, un jugement du 19 mars 1990 du tribunal de grande instance de Versailles et un arrêt du 10 octobre 1991 de la cour d'appel de Versailles ont statué

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Les hypothèques grevant l'immeuble des époux LESTRADE antérieurement à l'acte du 22 septembre 1982 étant inscrites au profit de la Caisse de Crédit Agricole du Lot, cette dernière a effectivement commis

2012 ; qu'ils ont expressément choisi l'application de loi française, lors de leur divorce en 2009.

Le 12 octobre 1984, Madame N L D V , épouse séparée de fait de Monsieur M V O , vivant au Brésil, et avec lequel elle avait deux enfants, a donné naissance, sous son seul nom, à une enfant prénommée V.

Toutefois, l'article 7 de l'ordonnance no 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation en Polynésie française de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1985 publiée au journal officiel

, du 26 janvier 1981 au 25 février 1984 et du 18 août 1986 au 18 septembre 1989 ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le

de la loi du 30 septembre 1986, dès lors, premièrement, que son service "Plein Cœur" est le seul à s’adresser exclusivement au public sénior de plus de 60 ans et que, dans la zone en question, près du