A, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, des revenus distribués imposables au sein de son foyer fiscal sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

1 de la convention de Lugano, la compétence du domicile du défendeur prévue à l'article 2 ne trouve pas application en matière fiscale et successorale .

Les fonctions occupées depuis la fermeture de la filiale Poma Otis n'avaient plus lieu d'être. Son préjudice est extrêmement lourd.

Vu : - la convention du 10 mars 1964 en matière d'impôt sur le revenu, conclue entre la France et la Belgique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une imposition supplémentaire a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré, la société filiale n’est plus susceptible de se voir réclamer

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

par la doctrine administrative fiscale BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 au I paragraphe 1 ; l'expert ne s'est pas prononcé au regard de l'état des règles de l'art de 2016, il n'a pas pris en compte la spécificité

Suivant arrêt du 9 novembre 2020, la Cour de cassation a :   Cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt entrepris.

de contribution sur les revenus du patrimoine est sans objet faute de base d’imposition reportée en cette matière.

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 31 août 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

des procédures fiscales.

1ère Chambre ARRÊT N°315/2017 R.G : 16/01903 M.

Sur le bien-fondé des impositions en matière d'impôt sur les sociétés : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; (…) ». 3.

La préfète du Territoire de Belfort a, par un arrêté du 26 décembre 2018, mis fin à l’exercice des compétences du SMAGA à compter du 1er janvier 2017 et a sursis à la dissolution de ce syndicat.

Par un arrêt du 19 juin 2024 (Com., 19 juin 2024, n° 22-16.843), rectifié par un arrêt du 10 juillet 2024 (Com., 10 juillet 2024, n° 22-16.843), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler