AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
67f4b11bda16d54af38e62b8
7 avril 2025
7 avril 2025
Il sollicite la somme de 11 200 ' se décomposant comme suit : - 8 000 ' au titre du préjudice moral - 1 200 ' au titre des frais d'avocat - 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 31 sur 274
Chambre sociale
6270c6222354d9057d9e92f1
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [E] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice
Source officielle