MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1251-38 du code du travail : « Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa

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Les cas de recours au contrat de mission sont énumérés limitativement aux articles L. 1251-6 et 7 du même code.

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L'article L 1251-6 du code du travail énumère les cas de recours au travail temporaire, il s'agit du remplacement de salariés en cas notamment d'absence ou de suspension du contrat de travail, d'accroissement

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1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, mis les entiers dépens à la charge de la société AVIAPARTNER.

, Vu l'article L.1251-42 du Code du travail, Réformer l'ordonnance du 12 septembre 2022 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lyon dans son intégralité (dont elle reprend les chefs de

[N] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 13 188 € à titre de rappel de salaire, pour

[M] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 12 354 € à titre de rappel de salaire, pour

et ses assureurs successifs, la SA MAAF Assurances et la société Elite insurance company devant le tribunal de grande instance de Dax aux fins de voir indemniser leur préjudice sur le fondement des articles

intérimaires) et non un élément de remboursement de frais professionnels; qu'en conséquence, cette fraction excédentaire doit être intégrée dans l'assiette de calcul tant de l'indemnité de fin de mission de l'article