Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e70
15 janvier 2015
15 janvier 2015
1147 du Code civil et de la police d'assurances ainsi que le bureau de contrôle VERITAS au visa de l'article 1382 du Code civil à relever et garantir intégralement les concluants de toute condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d5d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Sur le fond La responsabilité civile professionnelle du mandataire de justice peut être recherchée dans les conditions de l'article 1382 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme
Source officielle1ère Chambre
616290d2e498f0b428bb8365
24 mai 2013
24 mai 2013
Elle conclut à la garantie in solidum sur le fondement de l'article 1382 du code civil de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246c6af0a1de0eb1b6533
7 mai 2014
7 mai 2014
[S], sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au paiement de dommages et intérêts équivalents au montant de la condamnation prononcée à son profit et ordonner la compensation entre les deux condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2df
26 février 2008
26 février 2008
682 du Code Civil, - dire qu' en application de l' article 685- 1 du Code Civil, Monsieur X... ne peut, dès lors, plus prétendre à un droit de passage sur l' assiette de la servitude créée à l' ouest
Source officielle1re chambre 2e section
615e0c9ec25a97f0381f4ab6
9 décembre 2014
9 décembre 2014
1382 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616361c7c983b818eb76d23d
12 mai 2011
12 mai 2011
Logan sur le terrain de l'article 1382 du Code civil et tiré d'un manquement à l'obligation d'information, que la clause afférente au remboursement anticipé du prêt figurant en pages 10 et 11 du contrat
Source officielle6e Chambre B
615e0cc1c25a97f0381f4ae5
24 février 2015
24 février 2015
266 du code civil - condamné Monsieur [H] à payer à Madame [A] une somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil - condamné Monsieur [H] à payer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5131e6e05567349088b
19 novembre 2012
19 novembre 2012
1382 du code civil, - débouté Monsieur et Madame [W] de leur demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamné Monsieur et Madame [W] à payer à Monsieur et
Source officielle12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
5 décembre 2017
1134 du code civil, - condamné, sans terme ni délai, la société Archos à payer à Monsieur [A], à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 471 933,12 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f05
5 juillet 2021
5 juillet 2021
[G] à payer à la SAS Digeq en la personne de son représentant légal les sommes suivantes : * 500,00 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035412c7a396d6ad6f9618f
25 mai 2016
25 mai 2016
Par conclusions n°2 du 14 septembre 2015 PNSA demande à la cour au visa des articles 14, 14.1, et 15 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article 1382 du code civil et de la loi du 16 et de la loi du 16
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc76
14 avril 2011
14 avril 2011
1382 du code civil, de prestation compensatoire et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90236
6 février 2013
6 février 2013
1382 du code civil contre l'intimée.
Source officielle4e Chambre A
6035b092bc7c0f156b977d87
17 mars 2016
17 mars 2016
559 du code de procédure civile, pour appel abusif ; .8 000 € en application de l'article 1382 du code civil, .4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3b
3 novembre 2014
3 novembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db73
31 mars 2011
31 mars 2011
266 du code civil, - rejeté la demande de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil, - rejeté la demande de prestation compensatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92680
1 septembre 2015
1 septembre 2015
X... au paiement d'une sommes de 3000 ¿ de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - dit que les enfants résideront chez leur mère dans le cadre d'un exercice conjoint de
Source officielle3e Chambre B
61628cd1293034a8c342f708
27 juin 2013
27 juin 2013
par Monsieur [C] à l'encontre de la concluante comme émanant d'une personne n'ayant pas qualité, - de déclarer inapplicable l'article 1382 du code civil, et en tout état de cause de constater qu'aucune
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e030
30 mai 2011
30 mai 2011
266 du Code civil, – 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, – 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de M.
Source officiellePage 31 sur 1021