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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6162700818eff35429d864f9
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 18 mai 2011, ils demandent d'infirmer le jugement déféré et de dire au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et 1 et 2 du décret 60-1441 du 26 décembre
Source officielle1ère Chambre
62cfb20a548bc59fcf4f0f54
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Au soutien de ses demandes, et sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
Source officielle3e Chambre A
603405720aa244b52e4ab290
16 février 2017
16 février 2017
1134, 1147 du code civil, - vu les articles 1603 et suivants du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - réformer purement et simplement le jugement en date du 26 juin 2015, - constater la
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616348f9543823d76b03179a
19 septembre 2011
19 septembre 2011
[W] sur le fondement de l'article 1382 du code civil et invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du même code.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968cd
18 mai 2018
18 mai 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616246c5af0a1de0eb1b6522
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1641 et 1116 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93846
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Pour la même raison et rappelant les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, il a aussi estimé qu'il n'y avait pas lieu à amende civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb0b2e1007b29f933e90d9
18 avril 2019
18 avril 2019
cour, au visa du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, des articles 134-1 et suivants du code de commerce et 1134, 1184, 1382 et suivants anciens du code civil, de :
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffa
5 mai 2011
5 mai 2011
Par dernières conclusions du 10 mars 2011, la société Damiette prie la Cour de : - vu les articles 489 ancien, 491-2 ancien, 1147, 1153, 1304, 1315, 1378, 1382, 1383, et 1674 et suivants du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ff9
5 mai 2011
5 mai 2011
de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [S] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [UZ] restitueront aux
Source officielle1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
10 mai 2012
La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc
Source officielleCabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de cause Vu l'article 1383 du code civil, Constater que M.
Source officielleCabinet D
6440d811e704a005d1ed7059
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce dernier apparaît donc être, au moment des faits, gardien de ce bien mobilier au sens de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd951d55e26fb3acb380fca
26 février 2020
26 février 2020
Vu les articles 1382 et 1383 ancien du code civil et devenus 1240 et 1241 du nouveau code civil, Vu l'article 564 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 561 du code de procédure civile, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91082
5 février 2014
5 février 2014
1382 et 1383 du code civil, la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
A titre subsidiaire, ils fondent leur demande en paiement sur les articles 1384 et 1382 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
63ecb227c0a6c305dea9fd8f
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter
Source officielle4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'article 1382 ancien du code civil, désormais codifié sous l'article 1240 du code civil, de : Confirmer le jugement rendu le 12 septembre 2019 en toutes ses dispositions.
Source officielleChambre 1-6
6025ec173487dd73b0770b9f
11 février 2021
11 février 2021
1382 et 1383 du code civil, - la MAIF, assureur de M.
Source officiellePage 31 sur 1035