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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa541c601f08318991685

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

rendue par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 19 mai 2022 en ce qu'elle : *les a déboutés de leur demande d'expertise visée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dirigée

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda36b9ff3dbe7cd0887751

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

En l'espèce, à supposer que la condition posée par l'article 145 précité puisse être opposée alors que l'instance au fond dont se prévaut celui qui l'invoque se déroule devant une juridiction étrangère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f556b7cff8efb735759b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Z] ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; juger que les mesures sollicitées par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf55bbe450008b2cec0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement contradictoire du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a : - rejeté la demande de désignation d'un expert-comptable présentée par Mme [R] sur le fondement de l'article 145 du

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e759477fe04f5cc6856

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

PROCEDURE Par requête en date du 20 juillet 2021, la SARL Ma Petite Mercerie a saisi le Président du tribunal de commerce d'Albi pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c2b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS Sur la rétractation de l'ordonnance sur requête En vertu de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7b63d497adffda4001

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les mesures d'instructions légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 de ce code, et plus particulièrement s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

625bae7144cde4277d1bd5d6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

cas de litige un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes n'est donc pas applicable à l'action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et l'article 873 du

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CA

14e chambre

60339b48a5acb5500b0590c0

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La loi applicable au fond du litige est indifférente au regard de la faculté pour le juge des référés d'instituer une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f1d7547ffb526292dd6f32

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

fait assigner la SAS Entreprise [M] [A] et l'association Logea, en référé, devant le tribunal judiciaire de Périgueux, par actes du 6 août 2024, aux fins d'obtenir principalement, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a9826f3a04f52167c3

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société ajoute que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile que lui oppose la salariée sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229eed2fa6fd0f8040497

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dans ses conclusions remises le 6 janvier 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles 145 et 700 du

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CA

Chambre civile

69f2ea29cdc6046d470d0a49

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

statuant à nouveau de voir : - au principal, juger que la SCEA Le Bois du Poteau et monsieur [Y] [R] justifient d'un intérêt légitime à solliciter une expertise avant dire droit sur le fondement de l'article

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CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e0

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, et 1103 du code civil, elles sollicitent de la cour de : - débouter la Sas Artisan Jardinier et la Sas Reva de l'ensemble de leurs demandes

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7645

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les mesures de production de pièces, bien qu'elles ne relèvent pas formellement du sous-titre "Les mesures d'instruction", peuvent être prescrites sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6014f0b8ec69850f726b7261

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 559 du code de procédure civile, L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, de déclarer l'agent judiciaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6fcb807dfe813d297af

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

appartient en réalité', la société MeadWestvaco a présenté au Président du tribunal de grande instance de Châteauroux, le 15 septembre 2009, une 'requête aux fins de constat' visant les dispositions de l'article

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CA

3ème chambre

5fd9a656b4b8209a28608fa1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SAS [W] et la SARL [S] dans leurs dernières conclusions en date du 24 octobre 2019 demandent à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des

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