AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa541c601f08318991685
5 octobre 2023
5 octobre 2023
rendue par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 19 mai 2022 en ce qu'elle : *les a déboutés de leur demande d'expertise visée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dirigée
Source officiellePage 31 sur 2815
Pôle 1 - Chambre 2
5fda36b9ff3dbe7cd0887751
12 septembre 2019
12 septembre 2019
En l'espèce, à supposer que la condition posée par l'article 145 précité puisse être opposée alors que l'instance au fond dont se prévaut celui qui l'invoque se déroule devant une juridiction étrangère
Source officielle