Au vu du rapport déposé ils ont fait assigner la compagnie G aujourd'hui Y... et le C pour obtenir sur le fondement de l'article 1792 du code civil la réparation de leur préjudice matériel et de jouissance

Ces désordres sont donc de la nature de ceux visés à l'article 1792 du Code civil.

René Y... à payer à Mme Valentina X... la somme de 9 761, 89 euros TTC sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - rejeté les demandes de préjudice moral de la S. C. I.

Elle recherche, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L111-24 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité des constructeurs et celle du contrôleur technique intervenus

L'EURL GERCO TP a soutenu que sa responsabilité ne pourrait être recherchée que sur le fondement de l'article 1792 du code civil dont les conditions d'application ne seraient pas réunies et a appelé en

de l'article 1792 du code civil, - infirmer le jugement et statuant à nouveau, - juger que les désordres dénoncés relèvent de la garantie décennale comme portant atteinte à la solidité de l'ouvrage

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

Aux termes de l'article 1792 du code civil « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

1103 du code civil, Vu l'article L113-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L113-2 du code des assurances, Vu les articles A243-1 et suivants du

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Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu que le régime de responsabilité de l'article 1792 du code civil trouve à s'appliquer dès lors que la piscine enterrée constitue un ouvrage, et qu'il est établi

Elle soutient que : - en qualité de sous-traitant, elle n'est pas soumise à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ; - aucun désordre ne peut lui être imputé.

Par acte du 24 juin 2015, Madame [S] a fait assigner la MAF devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de condamnation, en application des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, au

MOTIFS Sur les responsabilités En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

susvisés ; que sur ce point la décision de premier ressort sera confirmée ; - sur les désordres Attendu qu'en application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable

La société rejoint l'argumentation de la société SMA quant à l'irrecevabilité des demandes des appelants sur le fondement de l'article 1792 du code civil en application de l'article 563 du code de procédure

un ouvrage », elle a d'abord considéré, au visa de l'article 1792 du Code civil, « qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les désordres ne compromettent pas la sécurité