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DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

L'article D 1242-1 du même code énumère les secteurs d'activité dans lesquels, en application du 3° de l'article L. 1242-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[J] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les frais et dépens.

. : Numéro : 23/01373 du : 11 Avril 2023 N° RG 23/01751 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXSY Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 30 Mars 2023 dans l'affaire

. : Numéro : 23/01374 du : 11 Avril 2023 N° RG 23/01752 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXS2 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 30 Mars 2023 dans l'affaire

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à remettre à M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi précitée du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicables et aujourd’hui reprises en substance

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements