Dans ses dernières conclusions sur incident en date du 12 janvier 2022, Mme [F] [N] épouse [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile et 1353

Réponse de la cour : En vertu des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne, l'huissier devant relater dans l'acte les diligences

commun d'[Localité 3] a fait appeler par-devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia la Coopérative agricole d'approvisionnement du Nord de l'île et de la côte orientale : 'Vu les articles

658 du code de procédure civile, - dire que M.

du domicile de l'intimée auprès de voisins, qu'il a vérifié son nom sur la boîte aux lettres, a effectué des vérifications en mairie, a laissé un avis de passage et a respecté les dispositions des articles

1939 ; - après avoir requalifié les faits initialement poursuivis pour sévices envers un animal domestique, commis un acte de destruction d'animal sans nécessité ; faits prévus et réprimés par l'article

C'est à bon droit que la défenderesse à l'incident fait observer qu'il ressort des dispositions combinées des articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile que la signification, qui doit par principe

654, 655 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies par l'huissier qui a déposé l'acte en l'étude faute d'avoir pu le remettre à personne en l'absence momentanée de l'intéressé.

Il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne, que, si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut

Sur la nullité de la signification de l'ordonnance de référé : En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

656 du code de procédure civile ; la lettre prévue par l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656

654, 655 et 659 du code de procédure civile.

[E] [T] à payer à la Banque populaire du Sud la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau sur ces points : A titre principal : Vu les articles 654

, 16, 528, 654 et 655 du code de procédure civile, des pièces produites aux débats, et dela jurisprudence citée : -juger que le syndicat des copropriétaires a omis volontairement d'informer son huissier

demande au magistrat de la mise en état de : - juger nul le jugement du 11 juin 2020 à raison de l'irrégularité de délivrance de l'acte introductif d'instance du 18 octobre 2019, pour violation des articles

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la SCI AF Terme sollicite du premier président, au visa des articles les articles 540, 655, 656, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles

Elle réplique que le congé a été délivré conformément aux articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile et qu'il appartenait au gérant de transférer le lieu de son siège social ou de prévoir

Il résulte par ailleurs, des dispositions des articles 658, 655 et 656 du code de procédure civile, que si le commissaire de justice ne trouve pas la personne et a signifié son acte à étude, il doit adresser