Aux termes de l'article 35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

1231-7, alinéa 1er, du code civil ; a condamné Mme [P] à payer au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

D'autre part, l'article 200 A du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, applicable, en vertu du V de cet article

.885 T du code général des impôts.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; Condamne la [Adresse 2] à payer à la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Artois la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du

En vertu de l'article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 5000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS la cour, - Déclare l'action

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que l'application des dispositions de l'article 706-145 du code de procédure pénale interdirait toute mutation immobilière et toute sortie du patrimoine de l'immeuble qui lui appartient.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, intimant M. et Mme [V], la SAS Intrum Corporate, la SA Société Générale, la SA HSBC Continental Europe et le Comptable public responsable du Service des impôts des particuliers

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

[I] à verser à Mme [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné M.

Selon l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou

A..., comme entrant dans les prévisions de l’article 155 A du code général des impôts, et les a imposées entre les mains de ce dernier. 7.