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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b55
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En l'espèce, la lettre de licenciement du 29 juillet 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
18 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d6f
1 avril 2015
1 avril 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : L'article L. 1232-6 du code du travail exige que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c30
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la notification de la rupture Selon le premier alinéa de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielleSociale D salle 1
67592dea4f06387a26ce76e6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail,
Source officielleSociale D salle 1
68199b3345063c42e3253834
25 avril 2025
25 avril 2025
du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b692
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La lettre de licenciement doit, en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, énoncer les motifs du licenciement faute de quoi le licenciement est dépourvu de cause réelle
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39fa6be9c926c7ca9b5
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielleChambre Sociale
697262d2cdc6046d47510b85
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant au salarié ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle
Source officielleSociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebf8
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail, *36 900 euros en réparation du préjudice résultant de circonstances vexatoires du licenciement, *6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de3161e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
invoque. *** En application de l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9533
3 avril 2024
3 avril 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement du 30 juillet 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d0
7 février 2012
7 février 2012
En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit être motivée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdba71c1aec96864ccb4cdd
13 février 2019
13 février 2019
SUR CE : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb99
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement du 7 décembre 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait grief au salarié d'avoir refusé
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.1232-6 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e455798
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f69e2cdc6046d4798a7c4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le salarrié se fonde sur le fait qu'aucun contrat de travail n'a été établi respectant les dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, et soutient également qu'il est fondé à obtenir un rappel
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a9
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris
Source officiellePage 31 sur 1467