Par ailleurs, la salarié peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Sur les demandes d'indemnisation, En application de l'article L 1235-3 du code du travail, une indemnité de six mois au moins de salaire est allouée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Selon elle, l'indemnisation devra être réduite au plancher de 3 mois défini par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 16 639,35 euros. M.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail ; - ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir : - un bulletin de paie afférent aux

'Que la Cour de cassation limite toutefois l'indemnisation à 30 mois 'Qu'il peut en outre prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire en application de l'article L 1235-3 du code du travail

[P] au minimum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail dans son ancienne rédaction applicable à la date de la notification du licenciement, - débouter M.

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

L 1235-3 du code du travail ; elle demande la confirmation du jugement pour le surplus.

Si le salarié expose qu'il convient de ne pas appliquer le plafonnement des indemnités prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail, il n'articule dans ses dernières écritures aucun moyen à l'appui

allouée à la salariée sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, il résulte de l'arrêt rendu le 23 février 2018 entre les parties, que la cour a omis d'ordonner

une marge d'appréciation, et le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ADI à payer à [C] [X] la somme de 40 000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.