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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349c
14 juin 2016
14 juin 2016
, aux fins de voir, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile : - constater que la société Nexans n'établit pas avoir subi un préjudice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions précitées de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ayant ouvert la faculté de proroger d'au plus un an les mandats qui, comme ceux des délégués du personnel de la société Auchan
Source officielleChambre 2 A
69cf62a4cdc6046d47f40376
2 avril 2026
2 avril 2026
462 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd3
23 mai 2006
23 mai 2006
462 du nouveau Code de procédure civile permet à la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle il est déféré de réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant sa décision, il n'autorise pas
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il s'ensuit que la magistrate désignée ne pouvait, comme elle l'a fait par l'ordonnance attaquée, se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27eb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 223-26 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
6789f70539ae1759ccf60696
16 janvier 2025
16 janvier 2025
9, 15 et 462 du code de procédure civile, de : - juger son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 24 juillet 2024, - débouter
Source officielle13e chambre
6032214c35e50e58881e48db
10 avril 2018
10 avril 2018
L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la SASU Ericsson broadcast services France (anciennement dénommée Technicolor
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c6dab039e415d932d6
1 avril 2025
1 avril 2025
462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a3
6 mai 2008
6 mai 2008
l'article 325 du Code de Procédure Civile, - déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la SA COLAS NORD PICARDIE, et subsidiairement l'action de la SA EUROVIA, en application de l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadf
9 septembre 2008
9 septembre 2008
l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d86189ce3057d201d60
10 mars 2022
10 mars 2022
R. 624-8 du code de commerce selon lequel les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-2. [
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
64379e769477fe04f5cc6864
12 avril 2023
12 avril 2023
Comme elle succombe, la SAS Larouche Industries supportera la charge des dépens de la présente et sera condamnée à payer à la SA UELD Metal Solutions la somme de 1 000 euros du chef de l'article 700 du
Source officielle14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ed5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[G], Mme [S], Mme [A] et la société Fainix demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : ' - interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 :
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dca
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R.145-11 du code de commerce ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bbd0451e8318d0ead3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Et, il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant, comme l'intimé en application de l'article 909 du même code, doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13ba6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, Vu les jugements du 16 décembre 2019 et 8 juin 2020, -Dire et juger que les demandes de la société Aceni Services Associés sont aussi bien fondées que
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c5
9 avril 2002
9 avril 2002
2002 viole, en fait et en droit, les exigences de l'article L 464-1 du code de commerce; - en conséquence, annuler l'ensemble des mesures techniques figurant à l'article 1er de la décision du Conseil
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de
Source officiellePage 31 sur 314