Vu l'article R.661-1 du code de commerce; SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des

de l'AGS-IDF OUEST qui s'associe aux observations de Me MANDIN et de Me BLERIOT sur le moyen tiré de l'application de l'article L625-5 du code du commerce, qui précise que sa garantie est limitée à un

de Foix qui a condamné la SA A à payer à M° Y... ès-qualité la somme de 47 510, 51 ?

L622-27 du code de commerce.

Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.'»

Aux termes de l'article 514-1 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

R 516- 37 du Code du travail limitée à neuf mois de salaire, la moyenne des trois derniers mois représentant 2. 787, 17 €, et de l' exécution provisoire prévue à l' article 515 du nouveau Code de procédure

700 du Code de procédure civile ; La société expose qu'elle a formé appel contre la décision du tribunal de commerce ; Elle estime que le tribunal de commerce n'a pas respecté les dispositions de

mars 2021 et jusqu'à parfait paiement, -la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, -la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité Sur la prescription Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, R. 112-1, L. 114- 1 alinéa 1er, L. 114-2 et L. 112-6 du code des assurances, et 2239 du code civil

Dans ses écritures notifiées par RPVA le 23 avril 2024, la SCI Unimurs 5 sollicite du premier président, au visa des articles 514-3 et 700 du Code de procédure civile, de : débouter la société MSM Orange

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Au soutien de ses demandes, qu'il fonde sur l'application de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

L. 511-1 du code de l'environnement ".

protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

L 511-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.