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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67875246fc8e837eda8a6152
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de
Source officielleChambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01fa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleRéférés
63bd0ee40ab73d7c90739ec5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L 624-16 du code de commerce, 1383-2 du code civil, R 661-1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 24
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 643.9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4c
15 janvier 2002
15 janvier 2002
L.623-1 et L.623-6 du code de commerce, d'une part, les décisions rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant
Source officielleChambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f7156fa0214f9bf6ab151e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 622-26 alinéa premier du code de commerce, 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 624-11 et L. 624-2 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
686dfcb42abc72c5727a02fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Immo Placement a été résilié le 30 mars 2024 par application de l'article L.622-14 du code de commerce ; - dire et juger que la société Aji Digital a régulièrement libéré les locaux le 30 mars 2024 et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d78
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb384
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de liquidation judiciaire : L'article L. 622-1 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0307fe8d588318c1aeb0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
SUR CE, Par application de l'article L. 626-27, I, du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution
Source officielle5ème Chambre
65b3657b1d7564000872e04e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 622-2 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue
Source officielleRéférés du PP
6a113862cdc6046d47a66672
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile ; -fait masse des dépens qui seront partagés à parts égales entre les parties, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703d6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E
697b0d78cdc6046d47127a35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
maritimes, sur le fondement des articles L. 641-14 et L. 632-1-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e385f
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce d'Avignon
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b35
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 octobre 2024 ; - MOTIFS : - Sur la forclusion de la constatation émise par la société BPLC : Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce
Source officiellePage 31 sur 625