SUR QUOI Sur la rupture du contrat de travail Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

L 1235-4 du code du travail. 7.

dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail, - juger que l'obligation du

demandes relatives à la rupture du contrat de travail Vu les articles L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE

des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la contestation de la rupture Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

-La somme de 584 euros bruts à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis, au visa de l'article L.1235-5 du Code du travail.

du principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, la saisine, le 15 janvier

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Z..., par application de la prescription quinquennale des salaires visée à l'article L3245-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 28 juillet 2009, et le 1er mars 2009

700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux

[W] a droit en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

[S] en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail une somme de 10.156 € net à titre de dommages-intérêts, le jugement étant réformé sur ce seul point.

Réduire le montant réclamé au titre des dommages et intérêts eu égard au barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail.