AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603316a6f5991a886ff23d84
19 septembre 2017
19 septembre 2017
L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, Vu l'article 4 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement rendu le 12 mai 2016 par le Tribunal
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Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9210d
17 février 2015
17 février 2015
précité n'est pas satisfaite, dès lors que l'article L.145-33 du code de commerce n'est pas applicable à la demande subsidiaire de la société Immobilière de la Comète tendant à la fixation du loyer du
Source officielle