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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement
Source officielle2ème Chambre civile
65b35f2f1d7564000872dd6d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande de rétractation de droit de l'ordonnance Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
14 novembre 2012
direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c233d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
(Article 546 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843535
1 octobre 2025
1 octobre 2025
(Article 546 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843537
1 octobre 2025
1 octobre 2025
(Article 546 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684353b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
(Article 546 du code de procédure civile).
Source officielleChambre des Etrangers
68a705befd86bff40ae598d1
8 août 2025
8 août 2025
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b00
7 avril 2023
7 avril 2023
de justice en séquestre provisoire et référé à l'article R. 153-1 du code du commerce en précisant que «si le juge est saisi en référé sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ebf
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Déboute les parties du surplus de leurs demandes y compris celles faites au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c4
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1er à 16 de la loi du 25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque
Source officielleRéférés et Recours
62da3e662eb797effb07043d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de Tarbes le 30 mai 2022 demandent au premier président de ce siège d'en ordonner l'arrêt au visa de l'article 514 -3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6364ba61e405357f749ea5d2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à la cour au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 622-21 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69cf640acdc6046d47f41ff9
2 avril 2026
2 avril 2026
ABSKILL I, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 509 432 902, ayant son siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d313ef607c90ab66c8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [V] [K] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d213ef607c90ab66c6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
686765469f40b42a26419d74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de l'article 930-1; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fed
23 janvier 2014
23 janvier 2014
L 815-2 ancien du code de la sécurité sociale, qui lui a été servie à compter du 1er janvier 2000 par décision notifiée le 9 juin 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Elle invoque l'article L 145-10 alinéa 2 du Code de commerce et le fait qu'aucun indivisaire n'a entendu remettre le bail en cause.
Source officiellePage 31 sur 300