AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaef
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS * sur la prescription de l'action en recouvrement Par application des dispositions de l'article L 815-13 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables
Source officiellePage 31 sur 227
Pôle 5 - Chambre 5
5fdaa94f8972153a412baadb
6 juin 2019
6 juin 2019
relation commerciale établie au sens de l'article L 442-6 I.5° du code de commerce, - dit que la société BERIM n'a pas payé tardivement la facture F1406209, - débouté la société JM Propreté de
Source officielle