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4 532 résultats pour « article L. 812-9 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6801dcbd2d41c0a3fc6ecaef

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

MOTIFS * sur la prescription de l'action en recouvrement Par application des dispositions de l'article L 815-13 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa94f8972153a412baadb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

relation commerciale établie au sens de l'article L 442-6 I.5° du code de commerce, - dit que la société BERIM n'a pas payé tardivement la facture F1406209, - débouté la société JM Propreté de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1e46cdc6046d478294df

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article 126 du code de procédure civile de : - Infirmer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21661_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c86

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Par dernières conclusions du 17 février 2017, la société Immo Fortunes Vincennes, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L. 622-28 et L. 641-3 du Code de commerce, - infirmer le jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00186_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262486bb1a50c277d4c5c22

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02837_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la recevabilité de la requête d’appel : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 653-8 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be634613ef607c90ab6448

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

est différent : en effet, le fonds de commerce exploité par la société CL2 Belledonne est un bar restaurant, plats à emporter et non un café bar comme le fonds donné, le local commercial ayant fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4e

Appel

16 juillet 2021

16 juillet 2021

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R.815-18 à R.815-20, R.815-22 à R.815-25, R.815-27 et au deuxième alinéa de l'article R.815-29.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66ff85e5a4ff9ec259c09a4c

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre tous les dépens de première instance et d'appel que la Selarl Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer selon l'article 699 du code précité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162ec256c9bddc8258475c4

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

815 et 816 du code civil, et doit donc être déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir, en application des articles 1, 2, et 32 du code de procédure civile, en toutes ses demandes faites dans l'assignation

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda515fbed44099592f302c

Appel

6 août 2019

6 août 2019

, seul applicable à l'exclusion de l'article 815-3 du même code, n'exige pas une désignation du mandataire unique des indivisaires à l'unanimité mais une absence de désaccord et qu'en l'espèce, les huit

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CA

Chambre Commerciale

63b91ac7b63d827c909cac79

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En effet, comme le relève la société 3C-Evolution, en application de l'article 1178 du code civil, la nullité du contrat doit être prononcée par le juge.

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CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db6e

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

1382 du code civil, Madame X... étant déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60332cd6ea2a5a9e0e548cfd

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de

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CA

1ère Chambre

6974a508cdc6046d4789c2ea

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Son site internet la présentait comme un établissement interdit aux moins de 18 ans, club libertin d'une surface de 600 m² sur deux étages avec hammam, deux piscines, bains bouillonnants, sauna et coins

Source officielle
CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

S'agissant de la condamnation de la SEP, en tant qu'auteur de l'offre de reprise, ils soutiennent que la garantie de l'auteur de l'offre prévue à l'article L. 642-9 du code de commerce doit être analysée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a899

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, a fait assigner les époux X... sur le fondement des articles 815-17 et suivants du Code Civil afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de partage des biens appartenant

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