222, 223 et 224 du code de procédure civile, d'ordonner l'audition de Madame [X] [O] à la date qu'il déterminera.

[O] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par déclaration du 22 septembre 2025, M.

[U] [B] à lui verser, pour la procédure suivie devant la cour d'appel, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens

des articles 31, 66 et 325 du code de procédure civile.

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

1967 à [Localité 226] [Adresse 132] [Localité 227] M.

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

Or en application de l'article 954 al. 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

défini à l'article R. 778-1 ;". 3.

capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Le docteur [W], désigné comme expert médical a déposé son rapport le 22 février 2011. M. [Y], architecte, a déposé son rapport le 24 juin 2013.

d'intérêt n'est pas exigée. *** Aux termes de l'article R 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie attrbution contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes